Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

M. le rapporteur Würth a bien décrit les enjeux de ce dossier. Je vais me concentrer sur une appréciation politique.

Le Conseil fédéral accorde une très grande importance à ce dossier concernant les réseaux d'infrastructures de recherche ayant adopté le cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (Eric). Les infrastructures Eric donnent aux chercheur suisses la possibilité de se coordonner au niveau national et de collaborer de manière internationale dans des domaines d'une très grande importance sociétale. On peut citer la médecine et l'environnement, entre autres. Le cadre légal a été mis en place par la Commission européenne. En conséquence, c'est aussi la Commission européenne qui confère le statut légal Eric, mais le fonctionnement et le financement de ces Eric sont, eux, de la responsabilité de leurs Etats membres. Tout Etat peut devenir membre d'un Eric, pour autant que les autres membres de l'Eric acceptent son adhésion. La Commission européenne n'a aucun pouvoir de décision sur l'adhésion de nouveaux membres à des Eric. Quand bien même une participation renforcée aux Eric ne compense absolument pas l'absence d'une association à Horizon Europe, elle s'inscrit dans une volonté de renforcer et de diversifier nos liens et notre intégration dans le paysage international de la recherche.

Le Conseil fédéral vous propose d'adhérer à six Eric. La raison principale motivant cette proposition est que nos chercheurs sont très engagés dans ces Eric, ce qui a deux conséquences: premièrement, la participation à long terme est importante. L'adhésion et le statut de membre nous donnent précisément une perspective. Deuxièmement, nous voulons nous impliquer dans la définition de la gouvernance et des stratégies futures de ces Eric. Pour ce faire, nous avons besoin du droit de vote qui nous est accordé en tant que membre.

Comme cela est décrit dans le message, les domaines d'activité des Eric, dédiés à des thématiques de grande importance sociétale - la santé et le climat, entre autres - sont très variés. Pour cinq des onze Eric mentionnés dans le message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral ne vous propose pas d'adhésion pour l'instant. Pour diverses raisons, l'adhésion n'est pas mûre: ou la Suisse n'est pas encore très active, ou le cadre légal de l'Eric n'est pas encore clairement établi. M.[NB]Würth a parlé aussi du système d'adhésion unilatéral; je ne vais pas y revenir. J'ajoute quelques mots sur les ressources requises.

Les moyens requis pour payer les contributions annuelles pour ces six adhésions ont déjà été mis à disposition dans le cadre du message FRI 2021-2024. Il s'agit au total d'environ 550[NB]000 francs par année. Les tâches ministérielles liées à tous ces Eric dans lesquels la Suisse a le statut de membre ou d'observatrice seront centralisées au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). En tout, ces tâches génèreront une charge de travail supplémentaire à hauteur de quatre postes au total. Trois de ces quatre postes sont financés par une hausse de l'enveloppe budgétaire du SEFRI et le quatrième sera compensé à l'interne.

Par le biais de ce projet, nous vous proposons aussi d'alléger la procédure d'adhésion à des Eric. En effet, une modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) permettrait de faire en sorte que la compétence d'adhérer à des organisations basées sur le cadre juridique Eric soit déléguée par le Parlement au Conseil fédéral, ceci pour le cas où le Parlement aurait préalablement décidé du financement de telles adhésions dans le cadre du message FRI. Nous sommes d'avis qu'une accélération de la procédure d'adhésion renforcerait la place scientifique suisse.

En conclusion, le Conseil fédéral vous propose d'accepter ce qu'il a inclus dans ce dossier, de renforcer les activités de la Suisse dans le cadre des réseaux européens d'infrastructures de recherche Eric et de soutenir l'adhésion de notre pays à six d'entre eux. Il vous suggère, par la même occasion, de lui déléguer de futures adhésions, de manière à pouvoir positionner de façon plus agile notre pays dans le paysage des Eric à l'avenir.