Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-09-19

Wortprotokoll

La vie parlementaire du volet 1b ne fut pas un long fleuve tranquille. Parti en fanfare, avec des ambitions très importantes pour réduire les coûts de la santé, il est revenu du Conseil des Etats rachitique, pauvre comme Job, avec plus grand-chose.

On le voit aujourd'hui, les mesures de ce volet sont assez faibles: pas de prix de référence, une petite simplification des importations parallèles par un étiquetage et des informations sur les médicaments, ainsi que l'introduction d'un droit de substitution pour les génériques.

C'est peu de choses quand on sait que dans quelques jours on nous annoncera une hausse des primes d'assurance-maladie qui nous impose de prendre rapidement des mesures en la matière. Mais voilà, le Conseil national a sauvé in extremis l'article 47c, les mesures de gestion des coûts, et le Conseil des Etats a accepté de nous suivre sur cette question avec un projet de compromis que le Conseil des Etats a défini et auquel la majorité de votre commission se rallie.

L'idée est la suivante. Il y a l'introduction dans les conventions tarifaires d'un monitorage de l'évolution des quantités, des volumes et des coûts des prestations, ainsi que des mesures correctives en cas d'évolution inexplicable. En résumé, les acteurs du système de santé doivent se mettre d'accord sur le volume et les quantités de prestations fournies aux acteurs, et, s'il y a une évolution supérieure à ce qui était attendu, et qui ne peut pas être expliquée, des mesures doivent être prises.

Ces mesures doivent être approuvées par l'autorité d'approbation - cantonale ou fédérale, en fonction du champ d'application des conventions tarifaires - et tenir compte des besoins en approvisionnement. Les deux grandes différences avec la version de notre conseil, et donc avec celle du Conseil fédéral, sont les suivantes: d'une part, il n'y a plus d'obligation de tenir compte de la planification et de la gestion prévues par les autorités cantonales; d'autre part, il n'y a plus de droit subsidiaire pour les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral d'adopter des mesures de monitorage au cas où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Ce droit subsidiaire a donc été supprimé par le Conseil des Etats.

Une minorité Lohr soutient la décision du Conseil national, essentiellement en lien avec la question de la compétence subsidiaire des autorités. La minorité relève que le Tarmed est illicite depuis des années, qu'il n'a pas été mis à jour et que, s'il n'y a pas de bâton, la carotte ne suffira pas - les autorités ne pouvant pas intervenir, selon la minorité. La [PAGE 1513] minorité juge ainsi que la loi qui vous est proposée serait un "tigre de papier".

Pour la majorité de la commission au contraire, la loi prévoit déjà que les gouvernements peuvent adopter subsidiairement des conventions tarifaires en cas de lacune. C'est par exemple le cas à l'article 47 de la LAMal. La majorité de la commission insiste: il n'est pas question d'affaiblir ici la position des autorités publiques. Il ne faut donc pas interpréter ce silence comme une absence de compétence subsidiaire des pouvoirs publics, mais comme la possibilité, dans le sens de l'esprit de la LAMal, de pouvoir intervenir en cas de silence.

Ainsi, c'est par 18 voix contre 7 et aucune abstention que la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et de mettre un terme à ces débats sur le volet 1b.