Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2022-09-20

Wortprotokoll

La proposition de la majorité d'auditionner les assureurs avant la déclaration de force obligatoire générale pourrait paraître logique, mais elle n'est pas nécessaire. De mon point de vue, et de celui de la minorité, cela rendrait encore plus compliquée la procédure consistant à déclarer de force obligatoire la réglementation des activités des intermédiaires. La proposition du Conseil fédéral, reprise par le Conseil national et par ma minorité, prévoit déjà d'avoir des auditions par voie d'ordonnance. On a aussi été informé pendant la discussion au sein de la commission, du fait que la loi sur la consultation - "Vernehmlassungsgesetz" - prévoit qu'il faut faire des consultations. Les assureurs seront donc entendus avant de mettre en oeuvre l'article 19b alinéa 2 par voie d'ordonnance.

Pour cette raison, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et le Conseil national qui, comme je l'ai dit, a repris intégralement la proposition du Conseil fédéral, et à ne pas suivre la majorité de la commission. Cette proposition d'auditions n'est pas nécessaire mais elle rend encore plus lourd ce processus qui est nécessaire, mais qui doit aussi être clair.

Je vous remercie de suivre ma minorité.