Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

La motion de Mme la conseillère aux Etats Gapany Johanna vise à ce que le Conseil fédéral revoie à la baisse l'objectif, je souligne "l'objectif", de réduction des pertes d'éléments fertilisants en fonction des effets prévisibles de cet objectif sur la production agricole en Suisse et en particulier sur la production animale. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la réalisation de cet objectif représente un grand défi pour l'agriculture. Il est toutefois d'avis que les objectifs arrêtés pour la réduction des pertes d'éléments fertilisants dans l'agriculture sont appropriés et, en ce sens, il vous propose de rejeter la motion. Le Conseil fédéral justifie sa proposition de rejet par les arguments suivants.

Il faut se souvenir - et cela a été rappelé par Mme Thorens Goumaz - que le Parlement a confié au Conseil fédéral le soin de définir un objectif. Le Conseil fédéral est chargé par l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", de fixer des objectifs appropriés pour la réduction des pertes d'azote et de phosphore dans l'agriculture. Le Conseil fédéral a essayé de tenir compte des résultats de la consultation de manière équitable. La consultation menée auprès des cantons, des interprofessions, des organisations de producteurs concernées ainsi que d'autres milieux intéressés a révélé de fortes divergences d'opinions quant à l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Nombre d'acteurs du secteur agricole critiquent le manque de réalisme d'une réduction de 20 pour cent des pertes d'azote d'ici à 2030. En revanche, la fédération faîtière des agriculteurs bio Biosuisse adhère à l'objectif d'une réduction de 20 pour cent.

Se référant aux grandes lacunes subsistant dans le domaine des éléments fertilisants, les acteurs des milieux écologiques considèrent ces 20 pour cent comme un objectif minimal absolu. Il a été dit que certaines organisations - l'Union des villes suisses par exemple - souhaiteraient même aller jusqu'à 40 pour cent. Il faut bien voir que l'objectif qui a été retenu tient compte équitablement des avis émis pendant la procédure de consultation. Il faut voir aussi qu'un objectif de réduction ambitieux dont la réalisation implique que les interprofessions prennent leurs propres mesures correspond donc à la volonté du législateur.

Selon les nouvelles connaissances, les pertes de phosphore peuvent être réduites de 18 pour cent environ et celles d'azote de quelque 11 pour cent grâce aux mesures du train d'ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475, ainsi qu'au moyen d'autres dispositifs qui sont déjà décidés. Le projet issu de l'initiative parlementaire [PAGE 819] 19.475, qui a été adopté par le Parlement, prévoit que les interprofessions prennent des mesures supplémentaires pour diminuer les pertes d'éléments fertilisants.

La réalisation de l'objectif défini dépend donc, d'une part, de la participation du secteur agricole à l'action de la Confédération et, d'autre part, de l'efficacité des mesures prises par les interprofessions. S'il s'avère que l'objectif fixé conformément à la trajectoire de réduction n'est pas atteint, le Conseil fédéral peut prendre alors des mesures supplémentaires à l'échelon de l'ordonnance ou optimiser les dispositifs mis en place, cela afin d'aider l'agriculture et le secteur agroalimentaire à atteindre l'objectif de réduction.

En outre, et cela a aussi été rappelé, cet objectif ambitieux a également été un signal important pour les citoyens dans le cadre de la votation populaire de juin 2021 sur l'initiative pour une eau potable propre et sur l'initiative sur les pesticides.

J'ajoute à l'intention de M. le conseiller aux Etats Hegglin qu'il ne faut pas perdre de vue que c'est un but à atteindre jusqu'en 2030, "ein Ziel bis 2030".

A l'aune de ce but, il y aura naturellement des appréciations intermédiaires, comme cela a aussi été demandé et souhaité.

Pour toutes les raisons exposées, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion.