Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

La proposition de minorité Bangerter demande de biffer l'article 25 alinéa 2 concernant les tentatives ou la complicité en matière d'infractions.

Du point de vue juridique, il est justifié de les sanctionner. Contrairement à ce que vient de dire Mme Bangerter, c'est un principe du droit pénal. Cette approche a été adoptée dans d'autres lois présentant des dispositions et des objectifs analogues. Cette logique s'impose donc dans l'optique de l'uniformisation de la législation.

La proposition Bangerter a été rejetée par la commission, par 12 voix contre 9 et avec 2 abstentions.