Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

Les auteurs des motions qui vous sont soumises aujourd'hui demandent au Conseil fédéral de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. Ils estiment que cette sécurité est menacée en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, de notre dépendance aux importations et des décisions du Conseil fédéral du 13 avril 2022, relatives à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475.

Les auteurs de ces motions souhaitent que le Conseil fédéral prenne des mesures permettant d'augmenter la production indigène. Pour ce faire, ils l'appellent à mettre à disposition de nouvelles surfaces de production et à revenir sur certaines des décisions prises en avril dernier. La trajectoire de réduction des pertes d'éléments fertilisants, l'exigence de 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres assolées et l'adaptation des contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont notamment visées.

L'avis du Conseil fédéral est le suivant. Premièrement, il convient de rappeler que l'approvisionnement de la Suisse en aliments vitaux est actuellement assuré. Je le dis en regardant M. le conseiller national Page dans les yeux. La population a accès en tout temps à des aliments de bonne qualité à un prix abordable et en quantité suffisante. Avec le portefeuille de production actuel, la Suisse atteint un taux d'autosuffisance brute en denrées alimentaires de 57 pour cent et un taux d'autosuffisance net d'environ 50 pour cent. On peut dire que l'agriculture suisse apporte ainsi une contribution importante à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires.

La Confédération soutient activement cet objectif par des mesures dans les domaines de la production, des ventes, des paiements directs, des améliorations structurelles ainsi que de la recherche, de la vulgarisation et de la promotion de l'élevage.

Par contre, il convient de noter que, pour les moyens de production agricole tels que le diesel, les engrais minéraux, les aliments pour animaux et les machines, il existe une forte dépendance vis-à-vis des importations.

Si l'approvisionnement en denrées alimentaires et en moyens de production devait être compromis par une grave pénurie, la Confédération aurait la possibilité d'autoriser, dans un premier temps, l'utilisation de réserves obligatoires de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, d'encourager les importations et de limiter les quantités disponibles à la vente. Par exemple, le Département de l'économie, de la formation et de la recherche a décidé, déjà fin 2021, de libérer des réserves obligatoires d'engrais pour faire face à des difficultés d'approvisionnement.

Ce n'est que lors d'une situation de pénurie grave, et surtout susceptible de durer plus d'un an, que se profilent des mesures d'optimisation de la production agricole indigène, voire même le rationnement de certains aliments.

La situation actuelle de l'approvisionnement, j'insiste, ne justifie pas une telle optimisation de la production indigène.

Venons-en maintenant à la stratégie à long terme du Conseil fédéral pour renforcer la sécurité alimentaire. L'article 104a de la Constitution fédérale exige que la Confédération crée des conditions pour que la sécurité alimentaire de la Suisse reste assurée à long terme. Ce mandat comprend plusieurs aspects. Naturellement, et c'est de bonne guerre, chacun retient les aspects qui l'intéressent. Le mandat comprend par exemple la préservation des bases de la production agricole, en particulier des terres cultivables, une production de denrées alimentaires efficiente adaptée aux conditions locales, un secteur agroalimentaire orienté vers le marché. En outre, il s'agit aussi de favoriser des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable du secteur agroalimentaire, ainsi qu'une utilisation des denrées alimentaires respectueuse des ressources, y compris la réduction du gaspillage alimentaire.

Dans son rapport intitulé "Orientation future de la politique agricole", du 22 juin dernier, le Conseil fédéral place d'ailleurs [PAGE 1615] la sécurité alimentaire au coeur de sa vision à long terme. Concrètement, le Conseil fédéral fixe l'objectif suivant: l'agriculture suisse doit contribuer pour plus de la moitié, en chiffres nets, à l'approvisionnement de la population suisse à l'horizon 2050.

Cependant, maintenir le taux d'autoapprovisionnement tout en respectant la capacité de charge des écosystèmes reste un défi majeur.

Compte tenu de l'augmentation de la population, ce taux ne peut être maintenu que si certaines conditions sont respectées. Les sols agricoles doivent être préservés en quantité et en qualité; le progrès technique doit être mis en oeuvre; les variétés et espèces résistantes doivent être développées. De plus, il faut que les terres arables soient davantage affectées à des cultures destinées à l'alimentation humaine. Par ailleurs, il est essentiel que les adaptations de la production soient synchronisées avec celles des modèles de consommation et que les pertes de denrées alimentaires soient réduites. Il faut absolument éviter un transfert de la charge environnementale à l'étranger par une augmentation des importations.

J'en viens maintenant plus précisément aux éléments mentionnés dans les motions.

Premièrement, comme je viens de vous le démontrer, la situation actuelle de l'approvisionnement ne justifie pas une augmentation de la production indigène telle qu'elle est proposée dans la motion 22.3577 du groupe UDC. Je l'ai dit: l'approvisionnement de la Suisse en aliments vitaux est actuellement assuré.

Deuxièmement, la motion 22.3576, toujours du groupe UDC, évoque notre dépendance aux importations qui serait renforcée par les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475. Il est important de relever que les importations dépendent de nombreux facteurs. Il s'agit notamment de l'expansion démographique, des fluctuations de prix sur le marché intérieur comme sur les marchés étrangers, ainsi que, naturellement, de la demande intérieure. Du point de vue de l'offre, elles sont aussi déterminées par les variations que subissent les récoltes du fait de facteurs météorologiques, tels que la sécheresse par exemple. Par comparaison, les mesures prévues dans le train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475 n'auront vraisemblablement qu'une faible incidence sur les importations de denrées alimentaires.

En ce qui concerne les conséquences de la trajectoire de réduction des pertes d'éléments fertilisants, je tiens à signaler que le Conseil fédéral poursuit aussi un objectif de remplacement des engrais minéraux importés par l'encouragement de l'utilisation d'éléments fertilisants basés sur les engrais de ferme et la biomasse indigènes.

Les motions du groupe UDC 22.3578 et 22.3579 ayant été retirées, je reviendrai sur ces dossiers lorsqu'ils seront traités par la commission compétente.

J'en viens à l'interpellation Nordmann 22.3496. L'approvisionnement en énergie est naturellement absolument fondamental pour notre économie. Mon département, en collaboration avec le département de Mme la conseillère fédérale Sommaruga, travaille depuis le début de cette année, c'est-à-dire aussi depuis le début de la guerre en Ukraine, pour que cet approvisionnement soit assuré. L'approvisionnement en gaz naturel et en produits pétroliers est mis à l'épreuve avec la guerre en Ukraine. Même s'il existe une corrélation entre ces deux sources d'énergie, il faut nuancer les réponses à donner à ces situations.

Concernant les produits pétroliers tout d'abord, la situation était tendue en Suisse durant l'été, non seulement suite à la guerre en Ukraine mais également à cause du faible niveau du Rhin et des problèmes de logistique en Allemagne. Nous corrigeons cela grâce à notre système de réserves obligatoires de quatre mois et demi de produits pétroliers, qui a fait ses preuves. Il y a déjà eu diverses étapes de libération de ces réserves. Si nécessaire, nous ordonnerons encore d'autres libérations en suivant l'évolution de la situation. Il n'existe actuellement pas de pénurie de produits pétroliers dans notre pays. L'approvisionnement est ainsi assuré à moyen terme.

Concernant le gaz naturel, notre pays ne dispose naturellement pas de stockage. Ce stockage est techniquement difficile: il faut créer des cavernes de très grand volume ou des installations complexes pour garder le gaz naturel sous une forme liquide et à basse température. Mon département travaille aussi avec le DETEC à des mesures de soutien à l'économie privée pour que de telles installations de stockage puissent être créées sur notre territoire. Le Conseil fédéral publiera prochainement un rapport sur le sujet. Il faut cependant garder à l'esprit le fait que ces réserves ne pourront pas être créées à court terme.

A la suite de travaux effectués en collaboration avec l'économie privée, le Conseil fédéral a décrété dès le mois de mai des mesures préparatoires par voie d'ordonnance. Des réserves ont été constituées dans les pays voisins, des options ont été choisies afin de pouvoir acheter du gaz supplémentaire non russe, si la situation devait l'exiger. Ces mesures ambitieuses représentent certes un poids financier important, mais supportable pour les gestionnaires régionaux de gaz naturel. Selon les informations que j'ai reçues, les objectifs qui leur ont été fixés sont désormais atteints.

Le Conseil fédéral a également ordonné au mois de mai la mise sur pied d'une organisation d'intervention en cas de crise, afin d'assurer l'approvisionnement économique du pays en gaz naturel. Un système de monitorage est également mis en place. Il ne faut pas oublier que, en Suisse, nous n'avons pas de loi sur l'approvisionnement en gaz; on n'a pas d'équivalent dans le domaine du gaz naturel à ce qui existe dans le domaine de l'électricité avec l'autorité de régulation, l'Elcom, ou avec le gestionnaire du réseau Swissgrid. Nous nous sommes fixés comme objectif, à l'instar de l'Union européenne, d'économiser volontairement 15 pour cent de la consommation de gaz. Suisse Energie a lancé, vous le savez, sa campagne d'économies le 31 août dernier, il s'agit de tout faire pour éviter qu'une situation de pénurie se produise.

Au cas où, malgré toutes les mesures, une pénurie devrait se profiler, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays a préparé les mesures d'intervention avec les cadres de milice de l'approvisionnement économique du pays. Ces mesures consistent par exemple à faire commuter les installations que l'on appelle bicombustibles, qui peuvent travailler au gaz ou au mazout extraléger, à lancer un appel à économiser aussi le gaz dès le début d'une pénurie et, dans un deuxième temps, à introduire des restrictions ou des interdictions pour certaines applications, comme par exemple une limitation de la température ambiante dans certains bâtiments.

Un éventuel contingentement pourra ainsi être repoussé pour ceux qu'on appelle les consommateurs non protégés. C'est en effet la mesure de dernier recours. L'approvisionnement des ménages, des hôpitaux, des établissements médicosociaux et de certains services d'urgence restera protégé.

Toutes ces mesures ont été développées en concertation avec les représentants de l'économie. Nous avons évalué la proportionnalité de ces mesures de façon à ce qu'elles réduisent au maximum les dommages en cas de pénurie et que nous puissions garder la situation sous contrôle. Nous voulons éviter un effondrement du réseau de gaz, car cela aurait des conséquences extrêmement graves.

Ces projets d'ordonnance, vous le savez, sont en consultation jusqu'au 22 septembre. Cela permettra de régler ou d'adapter la mise en oeuvre de certaines mesures, notamment auprès des milieux immobiliers, tout en permettant à l'ensemble de notre économie de se préparer au cas où une pénurie se profilerait.

Concernant une de vos questions, Monsieur Nordmann: les représentants des consommateurs et des locataires - que j'ai reçus hier pour échanger avec eux - participeront et répondront naturellement, d'après ce qu'ils m'ont dit, à la consultation.

Sur le plan international, le DETEC a reçu le mandat de négocier ces fameux accords de solidarité avec les pays voisins en menant des discussions sur le sujet. Nous n'avons pas de garanties absolues concernant l'accès au stockage, mais cela vaut aussi pour les autres Etats de l'Union européenne. Les négociations se poursuivent. Ces échanges sont de toute façon utiles et précieux, autant entre autorités qu'entre [PAGE 1616] acteurs privés suisses et étrangers, car ils permettent de mettre en place une collaboration.

De plus, la Suisse - vous le savez - met en oeuvre les mêmes mesures préparatoires que les pays de l'Union européenne, tant pour le stockage sur sol étranger que pour la réduction de la consommation. Un grand nombre de facteurs, comme la durée et la rigueur de l'hiver, ne permettent pas de faire un pronostic très précis au sujet des mois à venir. A ce jour et à court terme, l'approvisionnement est assuré. Mais l'on ne peut rien exclure sur le continent européen cet hiver. Nous avons mis en oeuvre - et nous mettrons encore en oeuvre - tous les préparatifs possibles pour éviter qu'une pénurie ne touche la Suisse. J'aimerais saluer le travail réalisé par la Confédération et par les acteurs de l'économie privée, qui se sont engagés sans compter pour monter l'organisation de crise dans le secteur du gaz.

En conclusion, je vous demande au nom du Conseil fédéral, de rejeter toutes les motions qui ont été déposées.