preparatory:AB 30696

Wortprotokoll

En préambule à cette importante révision constitutionnelle sur le financement de l'AVS/AI, la commission a commencé par se rallier au Conseil des Etats en refusant d'entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral 2 en relation avec la 4e révision de l'AI. Ce faisant, elle entend, tout comme le Conseil des Etats, traiter de ces modifications globalement.

La discussion a porté essentiellement sur le droit de la Confédération à disposer d'une part du supplément de TVA à percevoir dans le contexte économique et financier actuel et futur. M. Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, dans un premier temps, et M. Villiger, conseiller fédéral, lui-même, dans un deuxième temps, sont venus nous rappeler les enjeux actuels. La diminution du rendement de l'impôt fédéral direct, difficilement prévisible dans une ampleur pareille, atteint un chiffre de 1,2 milliard de francs. A cela s'ajoute une perte de rendement du droit de timbre de 1 milliard de francs. Il n'était pas prévisible non [PAGE 53] plus que la Bourse chute à de pareils niveaux. Enfin, en fonction du plan financier que nous avons adopté récemment, qui comprend entre autres une augmentation de la contribution fédérale à l'abaissement des primes d'assurance-maladie d'environ 500 millions de francs d'ici à 2006, et du nouveau paquet fiscal, il faut s'attendre à une diminution de 4 à 5,5 milliards de francs. Si, de plus, nous renonçons à augmenter les quotas d'importation de la viande et maintenons une augmentation de 6 pour cent du budget de la formation, de la recherche et de la technologie et avons une augmentation des charges de l'assurance-chômage, il faudra envisager un déficit situé autour de 7 milliards de francs. Dans ce contexte, la participation fédérale à l'AVS/AI représente près de 20 pour cent du budget fédéral avec une croissance prévisible de 2,5 pour cent environ. Dans ces conditions, le montant de la participation fédérale au financement de l'AVS/AI ainsi que le droit de la Confédération de disposer d'une partie du supplément de TVA envisagé pour la garantir doivent être réexaminés. A défaut, ces participations ne pourront être maintenues à leur niveau actuel.

Ce discours n'a pas impressionné les commissaires. La majorité entend maintenir le choix fait par notre Conseil lors de sa première délibération. Pour des raisons de transparence, et dans le contexte de l'inquiétude actuelle renforcée encore par les difficultés de la LPP - ce que j'appellerai le "syndrome de la Rentenanstalt" -, tout supplément de la TVA doit être attribué entièrement et complètement à l'AVS ou à l'AI. En l'occurrence, l'assainissement de cette dernière assurance, dont le compte de capital présente un déficit de plus de 4 milliards de francs, demande des mesures urgentes. En revanche, celui de l'AVS maintient un taux de couverture autour de 80 pour cent jusqu'en 2010 environ. Or le seuil d'intervention a été fixé à 70 pour cent.

Cette option de la commission de maintenir la décision du Conseil national du mois de mai 2002 a été prise par 18 voix contre 3 et sans abstention, en particulier à la suite d'une curieuse alliance des contraires UDC/Parti socialiste, dont je renonce à faire l'analyse politique.

Il en résulte concrètement qu'il est difficile de mener un examen de détail sur chacun des articles. Les nouvelles propositions du groupe UDC qui viennent d'être déposées n'ajoutent pas de clarté au débat. L'AI, retirée de l'article 106 apparaît à l'article 130 alinéa 4bis. La seule divergence à ce niveau concerne le taux de TVA appliqué pour obtenir un assainissement satisfaisant. Par contre, les modifications proposées par la majorité à l'article 112 alinéa 3 lettre c, à l'article 130 alinéas 4 et 6, ainsi que sa volonté de biffer l'article 130 alinéa 6bis, forment un tout indissociable. Il en est de même des propositions de minorité qui demandent d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Dans ce contexte, il est à noter que la proposition visant à maintenir notre décision à l'article 130 alinéa 4, avec l'ajout qui figure sur votre dépliant, n'a recueilli que 11 voix contre 8, avec 2 abstentions, quelques commissaires jusque-là membres de la majorité préférant cette fois biffer tout simplement cet alinéa par volonté d'envisager une augmentation minimale de la TVA réduite à 0,5 pour cent (minorité Triponez).

La discussion sur l'article 130 alinéa 4bis a porté essentiellement sur le niveau du relèvement des taux de TVA à appliquer au vu des chiffres à disposition. Tous les taux proposés ne prennent pas en compte la participation de la Confédération, mais présupposent qu'elle maintient sa participation au même taux qu'actuellement. Manifestement, 0,5 pour cent est insuffisant pour assainir le déficit du compte de capital de l'AI. 0,7 pour cent pourrait être suffisant, mais seules les valeurs de 0,8 et 1 pour cent permettent de revenir à un compte de capital positif, respectivement en 2014 et en 2008. La commission a également abondamment débattu des effets négatifs d'une augmentation de la TVA dans un contexte économique défavorable et qui ne semble pas près de s'améliorer rapidement.

La commission s'est prononcée, par 15 voix contre 8, pour le taux de 0,8 pour cent.