AB 307055

Wortprotokoll

Il y a quelques mois, en décembre 2021, nous avons accepté, à une large majorité, le projet d'harmonisation des peines dans le code pénal et dans le droit pénal accessoire. Faisait partie intégrante de ce projet et en était même un des chapitres importants, notamment à la suite des quatre textes dont nous parlons ici, un mécanisme qui durcissait les peines pour les violences à l'égard des fonctionnaires.

Ce projet dont je vous parle a été longuement débattu - c'est pour qu'on puisse avoir une discussion sur ce projet que ces initiatives ont été suspendues pendant de nombreuses années - aussi bien en commission qu'au conseil et il a aussi été débattu au Conseil des Etats. Les auteurs des différents textes qui nous sont soumis ont été entendus. Nous avons effectivement supprimé la peine pécuniaire comme peine minimale à l'article 285 alinéa 1 du code pénal et, apparemment, si j'ai bien compris, c'est véritablement cette peine pécuniaire qui dérangeait M. Tuena. Soyez rassuré Monsieur Tuena, vous avez voté avec nous la suppression de cette peine pécuniaire minimale, sauf à l'égard des cas de peu de gravité.

Nous avons ici un dialogue de sourds, car nous sommes en réalité toutes et tous d'accord. Un projet a été débattu, sur la base de ces initiatives, et a été accepté. Ce projet renforce les dispositifs de protection des fonctionnaires, et notamment des fonctionnaires de police. La seule différence est de savoir si nous voulons rouvrir le débat, si le projet de consensus est convenable ou s'il ne l'est pas. Par ailleurs, nous avons aussi de nouveau supprimé, sauf pour les cas de peu de gravité, la peine pécuniaire si la violence à l'égard des fonctionnaires est commise par une foule ameutée, et cela au sens de l'article 285 alinéa 2 du code pénal. Enfin, s'agissant des violences contre la propriété, là aussi la peine a été modifiée pour que la peine plancher se fixe désormais à 90 jours-amende et non plus à 30 jours-amende. Ainsi, nous [PAGE 1622] avons triplé la peine minimale s'agissant des dommages à la propriété dans le cadre des infractions faites contre les fonctionnaires et contre les édifices publics.

A l'article 286 du code pénal, qui règle l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel - qui ne constitue pas le coeur des revendications des quatre initiatives de canton qui nous sont soumises -, le système actuel a simplement été maintenu.

Dès lors que le débat sur ces questions a été mené et qu'une solution de consensus a été trouvée, il apparaît à la majorité de la commission que les initiatives dont nous débattons ici sont simplement sans objet. En effet, comment pourrions-nous justifier de discuter précisément de ces revendications pendant des mois, de trouver une solution et de revenir sur le sujet quelques mois plus tard? Nous nous déjugerions, et cela sans raison. J'ajouterai même que le débat ayant été long et tumultueux et ce projet ayant fait l'objet de nombreuses navettes entre les conseils, si nous donnions suite à ces initiatives, cela ne changerait rien, nous ne trouverions pas d'autre solution de compromis que celle qui a déjà été trouvée.

C'est pour ces raisons, estimant que le but des initiatives a été atteint, que la commission, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, vous demande de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Vaud et de Genève et, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de classer les initiatives des cantons du Tessin et de Berne.