Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

En premier lieu, je tiens à déclarer mes intérêts: je suis président de l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, qui comprend des chefs de service cantonaux et communaux, ainsi que des associations d'entraide. De ce fait, je me concentrerai principalement sur les répercussions en matière d'aide sociale de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Quel est le contexte? L'un des buts déclarés de la révision est d'encourager l'intégration des personnes étrangères et, le cas échéant, de sanctionner une mauvaise intégration par une révocation ou par une non-prolongation de leur permis B ou C. Parmi les critères d'intégration figure celui de la participation à la vie économique. Ce dernier est rempli lorsque la personne étrangère est financièrement autonome, autrement dit ne bénéficie pas de l'aide sociale. Si l'ancienne loi prévoyait déjà la possibilité de révoquer un permis en raison d'une dépendance à l'aide sociale, cette révision permet de transformer le permis C en simple permis B et, surtout, supprime la protection conférée par le permis C après un séjour de plus de quinze ans en Suisse.

Dès lors, quel est le problème? L'obligation d'intégration exigée par la Confédération met les personnes indigentes dans une situation digne de Kafka. Soit on fait prévaloir son droit à être financièrement soutenu - et on prend le risque de devoir quitter la Suisse -, soit on vit dans la pauvreté, pour préserver son permis de séjour et d'établissement. Or, le grand problème, constaté par nos professionnels sur le terrain, est le non-recours à l'aide sociale de la part des personnes qui y auraient le droit. Le problème, ce ne sont pas les 300 personnes qui ont été renvoyées depuis 2019 parce qu'elles sont tombées à l'aide sociale, mais les milliers d'autres qui n'osent même pas se renseigner sur l'aide sociale en cas de difficultés graves. Pour pouvoir rester en Suisse, elles s'endettent, perdent leur logement, prennent des risques pour leur santé; et elles s'isolent.

Et qu'on ne nous dise pas qu'elles se trouvent dans le besoin par leur propre faute. Sur la durée, vous le savez bien, le processus de paupérisation est complexe et multifactoriel. Or la plupart de ces facteurs, tels que les crises qui se succèdent - on le voit bien depuis deux ans -, la maladie, la séparation ou le divorce, le décès d'un conjoint, tout cela est indépendant de la volonté des personnes touchées.

L'initiative a pour ambition de répondre, du moins en partie, à cette problématique en protégeant du renvoi les personnes étrangères domiciliées légalement en Suisse depuis plus de dix ans - donc qui sont intégrées - et qui sont dépendantes des prestations d'aide sociale sans faute de leur part, comme l'exige la loi.

Gardons aussi à l'esprit trois enjeux du droit à l'aide sociale pour les étrangers préservé par l'initiative.

Premièrement, les services sociaux sont dans l'obligation d'informer les autorités migratoires cantonales, non seulement des prestations sociales, mais aussi de toutes les autres prestations versées dans le domaine des assurances sociales. Le Secrétariat d'Etat aux migrations encourage d'ailleurs les services sociaux à donner les motifs d'octroi de l'aide sociale et à apporter leur appréciation ou commentaire. Cela permet de repérer les personnes étrangères qui se trouvent dans le besoin par leur propre faute. Donc ayons confiance en nos assistants sociaux, il n'y a pas d'abus.

Deuxièmement, l'exclusion sociale: on l'a dit, de peur de perdre son autorisation de séjour et d'établissement une partie de cette population se tourne vers des aides privées, fournies par des ONG ou des oeuvres caritatives. Outre la précarité qu'impliquent de telles aides, les personnes concernées ne figurent plus sur les listes des services sociaux et ne peuvent bien sûr plus bénéficier des autres prestations offertes par ceux-ci. Elles ne sont plus contrôlées et, par exemple, ne bénéficient pas des mesures d'intégration professionnelle.

Troisièmement, l'harmonisation des pratiques cantonales: les cantons peuvent - ou pas - appliquer la révocation. Pour certains, le mot d'ordre est de fermer les yeux et d'accepter les demandes; pour d'autres, il ne faut pas entrer en matière, parce que c'est l'office des migrations qui a le plus de poids. Cela a pour conséquence de créer un tourisme social, soit justement ce que la loi voulait éviter. Ainsi, l'ayant-droit ne se focalise pas seulement sur la réglementation de son canton, mais réfléchit de manière globale, étant donné le risque de perdre son permis. Parce que le canton voisin a une pratique bien plus restrictive, eh bien il gardera un statut de sans-papiers, comme on l'a observé durant la crise généralisée du Covid.

Lors des débats en commission, une minorité estime qu'il faut s'en tenir au système fédéraliste suisse et éviter tout automatisme. Elle s'appuie aussi sur l'équilibre qui aurait prétendument été trouvé lors de la révision entre le facteur d'intégration et le durcissement des dispositions relatives à l'aide sociale.

La commission, au contraire, en faisant preuve de bon sens et aussi d'un brin d'humanité, vous recommande, par 14 voix contre 10, de donner suite à cette initiative parlementaire.