Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

Vous me permettrez en préambule d'annoncer mes intérêts: je suis salarié de l'Asloca Genève et membre de l'Asloca Suisse.

Cette initiative parlementaire a vocation à renforcer la protection du logement de famille. Le but est de permettre à un conjoint de pouvoir adhérer au contrat de bail, soit six mois après la conclusion, soit six mois après le mariage. Cela permettrait de compléter le dispositif du droit en vigueur, car celui-ci s'applique lorsque les personnes se séparent, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, ou lorsque le couple divorce.

Mon initiative va dans un autre sens. Le débat que nous avons eu ce matin sur le pouvoir d'achat des ménages et la situation difficile auxquelles bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont confrontés montre l'importance - et la renforce même - de donner suite à cette initiative.

On l'a dit, bon nombre de salariés ont d'énormes difficultés à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Cette situation empire souvent au moment de la retraite puisqu'il y a à ce moment-là une perte importante du pouvoir d'achat. Donc, de nombreux retraités vont accumuler des dettes à la fin de leur vie. Cette situation pourrait avoir des conséquences pour le conjoint ou la conjointe du défunt qui serait endetté, de même que pour les héritiers qui vivraient avec lui et qui devraient répudier la succession si la personne est surendettée.

Or, comme le contrat de bail fait partie de la masse successorale, en répudiant la succession, le survivant perd tout droit au contrat de bail. S'il n'est pas lui-même titulaire du contrat en son nom propre en ayant cosigné le contrat de bail, il devient occupant illicite du logement et, donc, le bailleur peut lancer une procédure d'évacuation qui en pratique dure quelques semaines - au plus deux ou trois mois. Dans ce délai, il est quasiment impossible de trouver à se reloger, et ce d'autant que des personnes qui seraient surendettées auraient évidemment une situation financière qui ne leur permettrait pas d'avoir un accès privilégié au marché immobilier.

Il faut également rappeler, vous le savez toutes et tous, le contexte actuel du marché du logement: le taux de vacance a chuté cette année. On est à moins 26 pour cent à Genève, moins 17 pour cent dans le canton de Vaud et moins 15 pour cent dans le canton de Zurich. L'institut de recherche en économie de la Banque Raiffeisen indique même, ce sont ses propres termes, que les loyers vont à l'avenir "flamber".

Par conséquent, demander à une personne en deuil de quitter un appartement à très court terme est innommable. L'initiative parlementaire permettrait en partie de résoudre le problème. Si la personne adhérait au contrat de bail, elle deviendrait elle-même titulaire du contrat de bail et pourrait ainsi répudier la succession sans risquer de se retrouver en situation d'occupation illicite.

Je précise, c'est important, que cette proposition ne lèserait en rien les intérêts du bailleur, puisque le surendettement ne devrait pas le concerner. S'il y a des dettes de loyer, le bailleur peut résilier le contrat de bail avec une procédure facilitée - ce que d'ordinaire, les bailleurs n'hésitent pas à faire. Il n'y a donc pas d'enjeu économique pour le bailleur.

Je précise également que cette solution assez simple a été éprouvée au fil des années, puisque cette disposition figurait sur le contrat-cadre romand. Dans le cadre des travaux de commission, le fait que cette proposition lèserait également les intérêts économiques d'autres créanciers a été évoqué. J'ai l'impression que ce n'est pas le cas, ou que si cela devait l'être, on pourrait considérer que le fait de conserver un logement serait un moyen de faire pression sur une personne pour l'amener à payer les dettes d'un tiers, puisque ce ne sont pas les siennes. On peut relever que ce moyen de pression ne figure pas au catalogue de la loi sur les poursuites!

Pendant la durée du contrat de bail, la possibilité pour une personne d'adhérer au contrat de son conjoint - ou de sa conjointe - peut même renforcer la position du bailleur, puisque, au lieu d'avoir un seul débiteur, il en aura deux, ce qui est une situation plus enviable.

La commission a tout d'abord donné suite à cette initiative parlementaire, puis dans celle du Conseil des Etats qui l'a examinée n'y a pas donné suite. J'ai le sentiment que ce qui a motivé ce refus de donner suite, c'est le fait que lorsqu'il y a répudiation de la succession et que le conjoint doit quitter l'appartement, ce dernier est ensuite reloué aux nouvelles conditions du marché, étant précisé que la plupart du temps, il s'agit de baux anciens, avec des loyers qui ne sont pas aussi importants et abusifs que ceux qui sont pratiqués aujourd'hui du fait de la pénurie de logement. J'ai l'impression que cela explique le refus de donner suite à cette initiative parlementaire, qui avait été acceptée de manière paritaire et à laquelle la commission, dans un premier temps, avait donné suite.

Je vous demande de corriger ce qui est à mon avis une erreur de la majorité de la commission et de donner suite à cette initiative parlementaire en acceptant la proposition de minorité Hurni.