Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Les garanties qui doivent être déposées sur une bourse de l'électricité - appels de marge ou "margin calls" - permettent à la bourse de remplacer sans répercussion financière les contrats qui n'ont pas pu être honorés en raison de la défection de l'acheteur ou du vendeur. Le fait d'assurer sa production réduit le risque lié aux prix du marché. Si cette sécurisation est effectuée en bourse, le paiement des garanties génère un risque de liquidité pour l'entreprise. Si elle était effectuée via des contrats directs - de gré à gré -, cela engendrerait un risque de crédit [PAGE 1674] - risque de contrepartie - de même ampleur. Dans ce sens, les mécanismes existants servent en principe à protéger les participants au marché. Le Conseil fédéral observe l'évolution de la régulation du marché de l'électricité dans l'Union européenne et s'engagera pour les intérêts de la Suisse dans le cadre de ses possibilités.

Pour ce qui concerne les dépôts de garanties sur la bourse de l'électricité, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut examiner des mesures permettant de limiter les risques économiques pour les entreprises d'importance systémique.