Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Le traité renforce le droit des Etats de légiférer sur des questions de durabilité ou de droits sociaux, tout en concédant à des investisseurs lésés par de telles modifications législatives un dédommagement adéquat et effectif.

La modernisation du traité doit être approuvée par les Etats signataires, dont la Suisse, en novembre 2022. La Suisse n'a pas de loi qui lèse les investissements étrangers dans les énergies fossiles. Par conséquent, des plaintes d'investisseurs étrangers sont très improbables. [PAGE 1677]