preparatory:AB 307559

Wortprotokoll

Il est prévu que les coûts de la réserve hydroélectrique soient assumés, selon le principe de causalité, par l'ensemble des consommateurs finaux, à savoir les ménages et les entreprises, dans le cadre de la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport d'électricité. Dans un souci de transparence, ils devront figurer séparément dans la comptabilité, dans un poste spécifique des tarifs de réseau de transport. Comme les services-système, cette réserve sert à maintenir la sécurité d'approvisionnement, ce qui est dans l'intérêt de tous les consommateurs d'électricité. Avec la solution retenue, les consommateurs finaux paient cette prestation selon le principe de causalité, en fonction de l'électricité qu'ils prélèvent.