Juillard Charles · Ständerat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Je propose de transmettre ces deux motions à la commission compétente pour examen préalable, pour trois raisons au moins.

Premièrement, j'aimerais que la commission puisse examiner si, réellement, les aides supplémentaires atteindront les personnes que l'on souhaite aider. Parce que, aujourd'hui, il faut savoir que la plupart personnes qui touchent des bas revenus et celles de la classe moyenne inférieure reçoivent déjà des subsides. Les personnes qui, par exemple, reçoivent des prestations complémentaires, voire des prestations d'aide sociale, ont déjà leurs primes de caisses-maladie qui sont complètement prises en charge. Alors à qui irait cette aide supplémentaire? Je pense qu'il vaut la peine de regarder un petit peu cela, et notamment à la lumière de ce qui a été développé tout à l'heure sur les disparités que l'on constate entre les cantons.

La deuxième raison concerne justement les cantons. Nous sommes dans une zone de tâches partagées entre la Confédération et les cantons. La Confédération, au travers de diverses normes, impose aux cantons de réduire la prime de certaines catégories d'assurés avec les subsides alloués par la Confédération. J'aimerais qu'on puisse associer les cantons à la demande formulée, parce qu'on sait que certains d'entre eux pourraient certainement le faire assez facilement en modifiant une ordonnance - j'en connais en tout cas un -, alors que d'autres devraient en tout cas modifier la loi. Est-ce que le calendrier permettrait d'atteindre l'objectif de pouvoir venir en aide rapidement à ces différentes personnes?

Le troisième point a trait à ce que M. Parmelin, au nom du Conseil fédéral, nous a indiqué: un groupe de travail a été mis sur pied par le Conseil fédéral. Regroupant quatre départements, il devrait publier prochainement, à savoir fin octobre, un rapport sur différentes mesures. Parmi ces mesures figure précisément celle qui est en lien avec l'augmentation de la contribution de la Confédération à la réduction individuelle des primes de caisses-maladie.

Aussi pourrais-je même encore ajouter un élément: c'est que le Conseil national a accepté quelques motions identiques qui seront de toute façon traitées par notre commission. Ainsi, ces deux motions de notre conseil pourraient être intégrées à l'examen qui sera fait par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique en lien avec les propositions acceptées par le Conseil national.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose de transmettre ces deux motions à la commission pour examen préalable.