Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2022-09-26

Wortprotokoll

Brièvement, je vous présente un historique du sujet. A partir du mois d'octobre 2021, le marché de l'électricité a montré une certaine nervosité. Avec le début de la guerre en Ukraine et les coupures de gaz en provenance de Russie, la situation internationale s'est compliquée. Les prix du gaz et de l'électricité, qui sont d'ailleurs couplés, s'envolent et viennent perturber le marché de l'électricité en obligeant les entreprises d'électricité d'importance systémique à fournir des garanties très élevées pour leur propre production d'électricité vendue à terme, ce qui implique un énorme besoin de liquidités. Pour [PAGE 1729] Axpo, il a été multiplié par huit à partir de la fin de l'année dernière.

C'est précisément dans ce contexte qu'Axpo sollicite la Confédération à titre préventif - j'insiste sur ce point - pour un prêt de 4 milliards de francs en vertu de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique, loi qui a été acceptée par le Conseil des Etats durant la dernière session d'été et qui sera sous toit à la fin de la présente session, puisque nous avons éliminé les dernières divergences cet après-midi.

Dans la soirée du lundi 5 septembre, après s'être assurée que les critères de légalité, de nécessité, d'imprévisibilité et d'urgence étaient remplis, la Délégation des finances a décidé d'autoriser le Conseil fédéral à engager avec avance - en allemand "Vorschuss" - le crédit de 4 milliards de francs en faveur d'Axpo.

Comme le crédit autorisé dépasse la somme de 500 millions de francs, selon la loi, les membres des deux conseils ont la possibilité de demander l'organisation d'une session extraordinaire. Une lettre a été adressée à tous les membres des deux conseils. Un quart des membres d'un conseil peut, dans le délai d'une semaine, demander l'organisation d'une session extraordinaire. Les membres de notre conseil ont saisi cette opportunité, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes réunis ce soir en session extraordinaire, en ce début de troisième semaine de la session d'automne.

Notre Commission des finances s'est réunie le mercredi 21 septembre dernier en début d'après-midi en présence de Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC, de M. le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, et de représentants de l'administration pour examiner avec toute l'attention requise l'arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022, intitulé "Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité", soit un montant de 4 milliards de francs mis à disposition de l'entreprise d'importance systémique Axpo, une dépense considérée comme extraordinaire, selon l'article 15 de la loi sur les finances de la Confédération.

Durant la discussion de détail, force est de constater que le crédit de 4 milliards de francs n'a pas été contesté sur le fond. Différentes questions ont été soulevées par les commissaires, à savoir la solvabilité de l'entreprise ou encore le sérieux de l'analyse des risques. D'autres membres de la commission se sont interrogés sur le contenu de l'ordonnance urgente arrêtée par le Conseil fédéral, sur des questions d'octroi du prêt, sur le supplément pour risques et sur le taux d'intérêt. Des questions portaient également sur les montants du forfait de mise à disposition du crédit-cadre pour les trois entreprises d'importance systémique que sont BKW, Alpiq et Axpo. S'agissant de la mise à disposition du crédit-cadre, l'offre est limitée jusqu'en 2026, soit la durée de la loi fédérale. Autant de questions pertinentes qui ont reçu des réponses tout aussi convaincantes.

Durant la discussion par article de l'arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022, la commission a pris connaissance et a statué sur trois propositions défendues par les minorités Egger Mike à l'annexe 1 de l'article 1 visant les conditions-cadres de l'utilisation du crédit.

La première minorité demande que les propriétaires, en l'occurrence les cantons, participent au prêt à parts égales. La deuxième minorité demande qu'un examen complet des risques soit réalisé avant l'octroi du premier prêt. Enfin, la troisième minorité demande que, jusqu'au remboursement complet ainsi qu'au paiement des intérêts et de la prime de risque, l'entreprise ne soit pas autorisée à pratiquer le négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme.

Concernant la première minorité, pour les huit cantons copropriétaires d'Axpo, il serait impossible de mettre rapidement à disposition les liquidités manquantes, mais il faut relever que ces cantons - donc ces propriétaires - doivent assumer une partie des pertes éventuelles. De la sorte, on peut considérer qu'ils participent à l'opération.

S'agissant de l'étude des risques, après avoir entendu le directeur de l'Office fédéral de l'énergie, on peut considérer qu'elle a été confiée à un conseiller externe et qu'elle a été réalisée dans un laps de temps court, mais avec un résultat plausible quant à la solvabilité de l'entreprise Axpo.

Concernant la problématique évoquée par la troisième minorité, elle a été traitée, comme l'a dit ma préopinante, et c'est le cas aussi des deux premières minorités d'ailleurs, lors de l'élaboration de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique.

Aux yeux de la Commission des finances, il est urgent, donc, de revoir la structure du marché de l'électricité afin d'être plus intelligent à l'avenir. Le problème n'est pas la réalisation de gains, mais le manque de liquidités.

En résumé, les trois propositions de minorité Egger Mike ayant été traitées dans le détail par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie lors de l'élaboration de la loi, il n'est pas admissible, sur le plan juridique, d'intervenir sous cette forme dans un arrêté fédéral dans des domaines qui relèvent de la législation.

Les conditions-cadres d'utilisation du crédit demandées par les minorités Egger Mike dans l'arrêté fédéral I sont déplacées et déjà réglées dans la loi adoptée par le Parlement. C'est une raison principale et déterminante de rejeter les trois propositions de minorité.

En conclusion, notre commission, par 18 voix contre 7, a rejeté les trois propositions défendues par les minorités Egger Mike et a adopté, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, le projet du Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.