AB 308215

Wortprotokoll

Innanzitutto ringrazio il Consiglio federale per la risposta alla mia interpellanza. Lo ringrazio per aver riconosciuto l'esistenza del problema sollevato da me e per condividere il parere riguardo alla necessità di eliminare gli ostacoli - come la dipendenza economica - che incontrano ancora oggi le vittime di violenza, nella grande maggioranza donne. Questo tipo di violenza rende finanziariamente dipendenti le vittime dagli autori di violenza - pensiamo all'emarginazione dal mondo del lavoro o al controllo delle risorse finanziarie.

Se però sono solo parzialmente soddisfatta della risposta e ho chiesto di intervenire è perché il Consiglio federale ritiene che un reddito temporaneo a sostegno delle vittime di violenza domestica non sia necessario. Secondo il Consiglio federale, l'aiuto alle vittime e il diritto in materia di assicurazioni sociali in vigore in Svizzera permettono già alle vittime di ricevere i mezzi finanziari adeguati per iniziare un percorso in autonomia.

J'aimerais aussi dire que je considère que ces mesures inscrites dans les lois en matière d'aide sociale sont adéquates mais insuffisantes, et cela pour les raisons suivantes.

Premièrement, la violence économique n'est toujours pas considérée comme un crime en Suisse, bien que ce soit en contradiction avec la Convention d'Istanbul. Dans la convention, la violence économique est punissable même en l'absence d'autres types de violence. La violence économique n'étant pas un délit punissable dans notre pays, une victime de cette forme de violence ne peut pas s'adresser au service d'aide aux victimes, car ce service ne recueille que les témoignages de situations constituant un délit au regard du droit suisse. La loi sur l'aide aux victimes prévoit que "toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu" par la loi d'aide aux victimes. La violence économique n'est pas citée.

Deuxièmement, les prestations prévues par l'aide sociale ne sont pas toujours harmonisées, car elles reposent sur un fondement cantonal. En ce cas, nous serions confrontés à une inégalité de traitement des victimes, qui recevraient plus ou moins d'aide selon leur canton de résidence. En outre, il peut s'écouler beaucoup de temps entre la demande d'aide sociale et son versement - une situation difficile pour beaucoup de victimes. De plus, demander l'aide sociale, c'est à nouveau se placer en situation de dépendance. Cela pourrait avoir un effet de dissuasion quant à la décision de quitter la relation abusive.

Troisièmement, en ce qui concerne le recours à la loi sur l'assurance-chômage, les 90 indemnités journalières prévues sont basses. Il est illusoire de penser qu'elles permettent à une personne de subvenir dignement à ses besoins et peut-être aussi à ceux de ses enfants. Il faut également prendre en considération la difficulté d'accéder au marché du travail, aussi bien après un certain âge qu'après une période d'inactivité due à l'impossibilité de travailler causée par la relation abusive.

Nous savons qu'il y a encore des groupes, surtout des femmes, qui doivent surmonter beaucoup d'obstacles, je pense notamment aux femmes étrangères.

Pour celles et ceux qui ne peuvent pas recevoir d'indemnités journalières, pouvoir suivre un cours et bénéficier de l'assistance d'un conseiller de l'ORP est certes utile à long terme, mais ne comble pas les besoins financiers.

La dipendenza economica è dannosa per chi la subisce, le famiglie, il tessuto sociale e l'economia. È quindi necessario prevedere delle misure adeguate per le vittime di questo tipo di violenza domestica. Dobbiamo agire non solo per l'esistenza della Convenzione di Istanbul ma perché è nell'interesse di tutti noi.

Un reddito temporaneo per le vittime, magari anche rimborsabile, se ne può discutere, è uno strumento necessario per assicurare alle persone che ne hanno bisogno la possibilità di emancipazione economica, in fondo anche sul lungo termine, dallo Stato e soprattutto un futuro di autodeterminazione.

Ecco perché ho chiesto di intervenire, signora consigliera federale. Ritengo che sì, ci siano degli aiuti riconosciuti a livello federale, ma come dicevo prima, questi non sono sufficienti e non c'è un'armonizzazione tra i cantoni. Vorrei quindi chiederle, aldilà delle domande poste con l'interpellanza, se non [PAGE 953] ritiene che ci vogliano degli sviluppi ulteriori per sostenere anche dal punto di vista economico le vittime di violenza.