Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Effectivement, je vais m'exprimer globalement sur ce projet 4 et reprendre différents articles. Notre commission a travaillé à un rythme soutenu mais sans précipitation. Tôt ce matin encore, nous avons discuté avec intensité de l'opportunité d'adapter quelques articles supplémentaires ou de les préciser, ou au contraire d'adopter la version du Conseil national, ce dans une perspective de compromis. Vous l'aurez compris, nous avons choisi la deuxième option qui confirme l'élan en faveur d'une offensive solaire, j'y reviendrai, et elle met également l'accent sur l'hydraulique.

Il est peut-être important de reconsidérer le tout, de prendre en considération l'articulation des différentes bases légales avec notre offensive solaire. La commission souhaitait, au départ, donner un signal clair, un signal politique en faveur d'une possibilité de production d'énergie durant la période hivernale. Cette volonté d'agir rapidement via une loi fédérale urgente visait à être en complémentarité avec le "Mantelerlass" qui, lui, pourra entrer en vigueur, on le souhaite vivement, au plus tard en janvier 2025. Désormais, le projet qui nous revient du Conseil national va, selon les termes de l'Office fédéral de la justice, dans une très bonne direction et il est défendable du point de vue de la constitutionnalité. Il est "verträgbar". C'est quand même extrêmement important de le dire, parce que c'était un des éléments sensibles au niveau du débat politique, mais aussi du débat en matière de respect de nos institutions et de notre Constitution.

Il convient de remercier la commission soeur qui, grâce à son travail assidu, a contribué à ce que, aujourd'hui, nous puissions statuer sur un dossier qui est consolidé et qui permettra un vote final durant la présente session, ce que nous souhaitions.

Vous vous en souvenez peut-être, j'avais mentionné dans la première discussion à ce sujet qu'il s'agissait d'un projet peut-être un peu téméraire, mais dont le but était justement d'envoyer un signal fort et clair. Désormais, le projet a perdu de sa témérité - j'aurais tendance à dire tant mieux -, car il peut être analysé de manière plus "apaisée" du point de vue de sa constitutionnalité.

Je vous propose de survoler le dépliant et de passer en revue les quelques articles qui ont été modifiés, adaptés. En premier lieu, il s'agit de l'article 45a, qui donnait également un signal fort en faveur du photovoltaïque. Notre commission vous avait proposé une obligation dans le cadre des nouvelles constructions. La commission du Conseil national et le conseil ont suivi. Ce dernier a approuvé à une très forte majorité le projet tel quel. Il a pris sa décision par 149 voix contre 17 et 26 abstentions. Ce projet est donc confortablement accepté.

La commission du Conseil national a décidé de mettre une limite - on pourrait parler d'un assouplissement, alors que d'aucuns y verront un affaiblissement - en mentionnant à l'alinéa 1 de cet article: "Lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une surface déterminante de construction supérieure à 300 mètres carrés, une installation solaire, par exemple une installation photovoltaïque" devra être mise en oeuvre. Il est clair que ces 300 mètres carrés ont un impact sur la limitation de la taille des projets. Il convient d'indiquer que ces 300 mètres carrés représentent l'emprise au sol et non 300 mètres carrés de surface de toit. Cela a été précisé, Mme la conseillère fédérale le dira peut-être encore aujourd'hui, dans le débat du Conseil national, que l'on renonce ainsi à pas loin de 70 pour cent des surfaces disponibles. Par contre, les cantons auront la possibilité d'adapter leur législation. Mais il a été dit en commission - et je me permets d'attirer l'attention sur ce point - que si on a déjà un assouplissement par rapport à ces 300 mètres carrés, il y a une volonté, une nécessité, que les surfaces disponibles, les surfaces adaptées, deviennent véritablement des surfaces productrices d'énergie et qu'on ne se contente pas, par rapport à ces 300 mètres carrés, que de quelques panneaux solaires.

En allemand on parle de "solaraktiv", en français cela revient à dire que des surfaces deviennent "actives du point de vue [PAGE 948] solaire", mais c'est un peu plus particulier. En fait, cela signifie que l'on souhaite que le programme d'impulsion soit une véritable impulsion - et pas une proposition extrêmement faible. Peut-être qu'il faut encore indiquer que les cantons auront la possibilité dans leur Mopec d'indiquer plus précisément comment ils entendent mettre en oeuvre ces mesures. Le Mopec, pour celles et ceux qui ne sont pas experts en la matière, c'est le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons - en allemand, on dit "die Muken". Parce que l'on a parfois l'impression que tout le monde sait de quoi l'on parle, mais en l'occurrence, c'est un peu la bible des cantons en matière d'exécution dans le domaine du bâtiment. C'est aussi quelque chose d'important, parce que ce Mopec est adopté par l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, qui est par ailleurs actuellement présidée par Roberto Schmidt; voilà pour l'article 45a.

L'article 45b est également important, dans la mesure où il fixe une échéance en indiquant que "les surfaces qui s'y prêtent doivent être équipées pour produire de l'énergie solaire d'ici à 2030." Nous avions par ailleurs une proposition, mais qui a été retirée, de notre collègue Minder, qui fixait une limite à 2026 alors que ce projet la détermine à 2030 - mais vous avez retiré cette proposition, Monsieur Minder. Il y a là une volonté que l'impulsion soit un véritable programme qui incite les personnes mais aussi les cantons à intervenir.

Si cette loi est désormais défendable du point de vue de sa constitutionnalité, c'est surtout parce qu'à l'article 71a et 71b, on a introduit un terme qui pourrait paraître anodin, mais qui ne l'est pas du tout. A l'article 71a lettre d, on indique au sujet des installations photovoltaïques de montagne que "l'intérêt lié à leur réalisation prime en principe d'autres intérêts nationaux, régionaux et locaux". Le "en principe", soit "grundsätzlich", est essentiel, soit "wesentlich", pour le dire concrètement. C'est ce qui permet de retrouver une dynamique de pesée des intérêts, que nous avions un peu - et même grandement - perdue dans le projet initial.

Par rapport à l'article 71a, il y a aussi, à l'alinéa 1 lettre e, une adjonction importante de la part du Conseil national, à savoir qu'il y a maintenant une exclusion, soit une interdiction de mise en place de telles infrastructures dans les marais et sites marécageux, dans les biotopes d'importance nationale ou encore dans les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs. On voit donc qu'on en revient à une pesée des intérêts entre la production d'énergie et les questions de protection en matière environnementale ou en matière de biodiversité.

J'en arrive à l'article 71b: là aussi, à la lettre c de l'alinéa 1, l'expression "en principe" a également toute son importance. Ce qui a aussi toute son importance, c'est l'adjonction de l'alinéa 2 qui prend en considération un projet hydraulique. Je ne vous cache pas que cette question a été débattue non seulement en commission, mais aussi entre les membres des commissions du Conseil national et de notre conseil. Il s'agissait de savoir si le fait d'ajouter la force hydraulique, et plus précisément le projet du Grimsel, était un signal fort et positif en faveur des énergies renouvelables et de l'urgence à produire de l'énergie, ou au contraire un élément qui affaiblissait l'offensive solaire.

Le propre du compromis réside, somme toute, dans les concessions mutuelles, et il a été décidé, à l'unanimité des membres présents au sein de la commission, que cette proposition devait être prise en considération, sachant aussi qu'il est clair que nous nous concentrons uniquement sur un projet - le Grimsel -, alors que d'autres auraient peut-être imaginé qu'il fallait encore ajouter le Trift ou le Gornerli ou encore d'autres, mais c'est un autre débat qu'on pourra avoir dans le "Mantelerlass" par rapport à la fameuse liste.

Voilà, chères et chers collègues, un projet qui garde toute sa substance au niveau de l'urgence d'intervenir, et qui désormais est beaucoup plus équilibré par rapport au respect de la Constitution.

La commission vous propose donc à l'unanimité d'accepter les propositions telles que formulées par le Conseil national.