Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-09-28

Wortprotokoll

Le 21 mai dernier, le directeur des finances du canton de Zoug - on parle beaucoup du canton de Zoug aujourd'hui - affirmait dans le "Tages-Anzeiger" qu'il n'avait pas accès aux propriétaires des entreprises, ce qui lui rend la tâche très difficile, en particulier pour les grosses sociétés ou pour les structures complexes. Il s'agissait de l'application des sanctions décidées par la Suisse et l'interview a été donnée juste après qu'il a été révélé que l'oligarque russe Melnitchenko avait transmis ses parts de son groupe à son épouse, juste avant d'être ajouté sur la liste des personnes sanctionnées.

Une enquête importante de l'ONG Public Eye a aussi montré l'importance de la Suisse pour la place russe du charbon et elle a aussi pu mettre en évidence le fait que le SECO ne dispose pas du décompte officiel du nombre d'entreprises de négoce russes ayant leur siège en Suisse. Une estimation situe à environ quatorze le nombre d'entre elles sous contrôle russe, mais évidemment tous ces grands producteurs sont pilotés par des hommes d'affaires qui sont proches, très proches du Kremlin et qui continuent d'agir dans la plus grande discrétion, à l'image par exemple de cette société aussi enregistrée à Zoug, Kolmar LLC, dont l'actionnaire majoritaire jusqu'en 2018 était une petite-cousine de Vladimir Poutine.

Ma motion vise la transparence des liens de propriété effectifs et leur compilation dans un registre central ou d'autres mesures qui soient appropriées pour mettre en oeuvre les sanctions. Il s'agit d'une étape très importante et nécessaire - je me réjouis qu'elle ait été franchie - que d'adopter les sanctions pour défendre le droit international. Mais encore faut-il que ces sanctions soient efficaces ou qu'elles le soient dans toute leur ampleur et qu'elles jouent un rôle. Parce que le rôle de ces sanctions est non seulement d'envoyer un signal, mais aussi de mettre fin à l'alimentation du trésor de guerre russe.

Pour pouvoir geler les avoirs d'un oligarque, pour pouvoir limiter les investissements d'une entreprise, il faut pouvoir répondre à la question de savoir à qui appartient, dans les faits, l'entreprise, et pas seulement en apparence.

Vous vous souvenez de la révision du droit de la société anonyme. Dans ce cadre, nous avons supprimé dans une large mesure les actions au porteur. Pour les actions nominatives, la société elle-même doit tenir une liste des ayants droit économiques et la tenir à la disposition des autorités pour qu'elles puissent y accéder en tout temps.

Entre-temps, la dynamique internationale a été très importante. Le Groupe d'action financière (Gafi) a adopté une recommandation le 4 mars dernier, qui demande aux Etats d'empêcher tout usage abusif des personnes morales, donc de ne pas pouvoir utiliser le véhicule des personnes morales [PAGE 978] pour se soustraire à des sanctions et, spécialement, de veiller à ce que les autorités aient accès à des informations suffisantes, correctes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et les détenteurs du contrôle. Cela veut dire non seulement que les sociétés elles-mêmes doivent recueillir les informations, mais aussi qu'une autorité doit recueillir les informations en question dans un registre central des ayants droit économiques - avec un bémol dans l'application, qui sera évidemment discuté: les Etats peuvent utiliser un système alternatif, pour autant qu'il soit tout aussi efficace.

La déclaration du G7 de 2022 va exactement dans le même sens. Le G7 s'exprime dans les termes les plus clairs sur la volonté de voir l'introduction de registres des ayants droit économiques qui soient transparents. Donc, sur le plan international, on est à un moment charnière sur la transparence au sujet des détenteurs réels des entreprises. Comme toujours dans ces moments, la Suisse doit choisir sa voie. La question est la suivante: est-ce que notre législation actuelle respecte ces nouvelles recommandations?

Le directeur de l'Association de banques privées suisses craint lui-même que non. Il souligne que le dispositif suisse ne s'applique pas aux actions acquises avant le 1er juillet 2015 et que de plus il peut fonctionner "lorsque l'on sait à quelle société s'adresser, mais pas lorsque l'on cherche toutes les sociétés dont M. X ou Mme Y - qui se trouvent sur une liste de sanctions - serait le bénéficiaire effectif, sauf à poser la question à toutes les sociétés de Suisse à chaque fois". Donc on voit le problème: on ne fait pas remonter l'information à un registre centralisé. Par conséquent, on n'a pas accès aux informations pour appliquer correctement nos sanctions.

Il y a également, il faut le souligner aussi, le temps d'attente entre la demande et la réception de l'information par l'autorité et l'impossibilité d'utiliser les données qui seraient compilées au niveau national grâce à une centralisation par des outils analytiques rapides et efficaces.

C'est pour toutes ces raisons qu'un registre public et transparent est indispensable. C'est important pour l'exécution des tâches des autorités, pour la mise en oeuvre des sanctions. C'est également important pour les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et aussi pour tout le travail consistant à rendre publics des déficits dans l'application des sanctions. Je pense notamment au travail des journalistes.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond à la motion en disant qu'il est en train d'analyser la mise en oeuvre de la recommandation du Gafi - je m'en réjouis - et que la création d'un registre des bénéficiaires effectifs est une des principales options examinées.

Alors, j'ai envie de dire que lorsqu'une demande correspond à la démarche du Conseil fédéral, en principe le Conseil fédéral devrait dire: "Oui, nous soutenons votre demande", sauf à vouloir éveiller des soupçons sur la sincérité des affirmations du Conseil fédéral. Aussi, j'avoue que j'ai de la peine à comprendre - je me réjouis d'entendre M. le conseiller fédéral Maurer - la motivation à rejeter cette demande de la part du Conseil fédéral, parce qu'on est de toute façon dans une situation où, en raison de la recommandation du Gafi, en raison des déclarations du G7, en raison aussi de la pression internationale dans la mise en oeuvre des sanctions, on va devoir avancer sur ce sujet.

Je vous invite, en cohérence avec ce qu'annonce le Conseil fédéral, à soutenir cette motion et à ne pas donner un signal inverse qui serait interprété aussi sur le plan international de manière un peu étonnante.