Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Au départ, le Conseil fédéral souhaitait éviter que la Suisse ou son territoire soient utilisés pour contourner les sanctions prises par l'Union européenne, lorsque le conflit en Ukraine a commencé. Mais il s'agissait, pour protéger la neutralité, de traiter aussi mal l'agresseur - à l'époque la Russie - que l'Ukraine, et c'est un concept assez curieux d'un point de vue moral.

Par la suite, cette révision s'est emballée, et chacun a voulu y ajouter quelque chose, jusqu'à ce que notre conseil, suivant la proposition de la minorité Molina, étende la prise de [PAGE 1813] sanctions non seulement à des Etats qui ne sont pas visés par les sanctions que nous reprenons, mais également à des personnes privées, qui ne sont donc pas des acteurs étatiques coupables de violations du droit international, mais des personnes privées - physiques ou morales - qui sont d'ordinaire soumises à la justice des tribunaux et pour lesquelles la proposition défendue par M. Molina veut instaurer une justice politique qui fait passer la sanction avant le jugement. C'est évidemment une hérésie, et c'est de cette hérésie-là que le Conseil des Etats a souhaité nous protéger en corrigeant le texte.

C'est la raison pour laquelle, comme il y a déjà suffisamment d'absurdités dans la révision de cette loi, le groupe UDC vous demande de suivre le Conseil des Etats et de supprimer au moins une couche d'absurdité de celles qui existent déjà.