Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

A l'article 5 alinéa 2, le Conseil des Etats a introduit une nouveauté. L'alinéa 2 prévoit des conditions pour les entreprises qui veulent obtenir une concession. La première condition est de respecter "le droit applicable en la matière" (let. a); la deuxième condition est de "respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche" (let. b).

Ce nouvel alinéa tient compte de la déclaration du Conseil fédéral qui veut faire dépendre l'octroi d'une concession du respect des standards minimaux connus dans la branche. Cette disposition a pour but de donner à tous les prestataires de services les mêmes conditions-cadres et d'éviter le dumping salarial. Le Conseil des Etats a donc explicité l'intention du Conseil fédéral et l'a concrétisée dans la loi. On trouve la même formulation à l'article 6 alinéa 1er de la loi sur les télécommunications et dans le domaine des CFF. En ce qui concerne les salaires, il y a une fourchette qui sert d'indication.

Le Conseil fédéral est d'accord avec cette nouvelle formulation. On nous a précisé qu'il ne s'agissait pas d'obliger les concurrents de la Poste à reprendre le contrat de travail collectif de la Poste. Le Conseil fédéral et l'administration procéderont à une évaluation générale des conditions de travail dans les entreprises concurrentes qui demandent une concession. Ils contrôleront aussi que la concurrence ne passe pas par le dumping sur les salaires. Même avec une disposition analogue, on n'a connu aucune difficulté, ni dans le domaine des CFF, ni dans celui des télécommunications.

Comme le Conseil fédéral veut procéder à une ouverture ultérieure du marché postal et que dès 2004, et encore plus [PAGE 112] dès 2006, il y aura plusieurs concurrents de la Poste, le Conseil fédéral veut que tous les prestataires de services postaux aient les mêmes conditions-cadres. La concurrence est importante, mais elle doit être loyale. Elle doit s'exprimer par la quantité, par la qualité et le prix des services offerts plutôt que par les salaires.

La commission, par 12 voix contre 10, vous propose d'introduire cette nouvelle disposition à l'article 5 alinéa 2 et de rejeter la proposition de minorité Theiler.