Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Monsieur Gschwind, le Conseil fédéral traite toujours sérieusement les motions du Parlement. Dans le traitement des dossiers, nous avons la possibilité d'accepter ou de refuser les motions. Si elles sont acceptées, un projet de loi ou d'ordonnance doit ensuite être fait. Après, dans la plupart des cas, vous avez encore la possibilité de déposer un référendum. Je me garderai de juger la décision du Conseil des Etats.

Vous me permettrez cette petite remarque un peu amusée: j'ai suivi le débat tout à l'heure sur la valeur locative. Il y avait 3,8 milliards de francs en jeu. Vous avez décidé de renvoyer le projet à la commission pour étude et de créer une sous-commission. Je me suis demandé si cela ne serait pas bien de faire la même chose pour la présente motion, ne serait-ce que pour les 25 millions de francs qui sont en jeu.