Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

De quoi parle-t-on? La motion qui vous est soumise vise à charger le Conseil fédéral de modifier la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir, par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement, l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes qui contribuent à la réalisation d'objectifs environnementaux.

Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus), le Conseil fédéral a déjà proposé une telle possibilité. Cette possibilité d'octroyer des contributions et des crédits d'investissement au titre d'améliorations structurelles concernera aussi bien la réalisation et l'acquisition de constructions et d'installations de machines que d'applications technologiques qui contribueront à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement.

Le 22 juin de cette année, vous le savez, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé "Orientation future de la politique agricole" en réponse au postulat 20.3931 déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et au postulat 21.3015 déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Le 27 juin dernier, la CER-E a salué le rapport du Conseil fédéral sur l'orientation future de la politique agricole et l'échelonnement des travaux tel que proposé. Elle est entrée en matière sans opposition sur la Politique agricole 22 plus et elle a entamé la discussion par article le 1er septembre dernier. Elle a en outre confirmé à l'unanimité le besoin de traiter cet aspect, comme cela est prévu dans la PA 22 plus.

Donc, sur les objectifs, il n'y a pas de divergence entre la majorité et la minorité. Par contre, le dossier étant sur la table, et étant compris dans la future politique agricole qui est déjà en traitement au Conseil des Etats, nous pensons qu'il faut suivre cette démarche.

Mit der Wiederaufnahme der Beratungen hat das Parlament somit die Möglichkeit, die Forderung der Motion im Rahmen der Agrarpolitik 2022 plus direkt umzusetzen.

Lancer un nouveau processus législatif retarderait selon nous la résolution de la demande par rapport à l'examen et l'application de la législation dans le cadre de la PA22 plus.

Aus diesem Grund beantrage ich Ihnen, die Motion wie die Mehrheit der Kommission abzulehnen.