Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

Je voudrais répondre à Mmes Heberlein et Bangerter parce qu'il y a deux affirmations que je dois corriger.

Mme Heberlein a dit que le but de cette loi est le même que celui fixé dans la Constitution fédérale qui est la protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement. Donc, pour protéger les hommes, les animaux et l'environnement, on doit garantir que la production est exempte d'OGM. Et pour garantir une production exempte d'OGM, dans notre petite Suisse où il ne peut y avoir de grandes distances entre un paysan qui fait de la culture bio et quelqu'un qui voudrait - qui sait? - faire un essai de dissémination expérimentale, nous devons tout faire pour protéger la production exempte d'OGM. Donc, ce n'est pas un "Schutzartikel" en faveur de la production exempte d'OGM tout court, c'est une protection qui vise les personnes, comme le prescrit la constitution.

Deuxième remarque, à Mme Bangerter: ce n'était pas "eine knappe Mehrheit", c'était une majorité de 14 voix contre 8. C'était une belle majorité qui a repris cette idée, laquelle figure maintenant dans toutes les législations d'Europe. Je vous rappelle aussi qu'au niveau de l'Union européenne, on élabore des articles pour protéger la production d'aliments exempts d'OGM pour que, enfin, les consommateurs aient l'assurance de disposer d'aliments exempts d'OGM.

Donc, je ne pense pas qu'on doive, ici, parler de "rechtsstaatlich korrekt"; je pense que, dans une loi, on met toutes les conditions qui sont nécessaires pour arriver au but. Le but, c'est ça, je vous l'ai dit, et la population suisse l'a déjà dit à une forte majorité: elle veut pouvoir choisir, elle ne veut rien savoir d'aliments qui sont contaminés. Je pense donc que, dans notre loi, l'article 6bis a sa place; il est la base légale, le principe pour la concrétisation visée aux articles 13bis et 14.