Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Les stages - je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet - sont un instrument important d'intégration dans le marché du travail. Ils aident notamment à trouver un premier emploi ou font partie intégrante d'une formation.

Das Volumen der Praktika bleibt gering. Im Jahr 2021 haben 1,3 Prozent der Arbeitnehmer in der Schweiz ein bezahltes Praktikum absolviert. Dieser Anteil ist seit 2018 konstant geblieben.

Plus de la moitié des stages - 56 pour cent - ont été effectués en 2021 par des personnes de moins de 25 ans. La grande majorité des stages et des volontariats, soit 85 pour cent, étaient liés à une formation. En 2010, cette proportion était encore de 73 pour cent.

Les difficultés d'accès au marché du travail sont en revanche rarement une raison d'effectuer un stage. Seuls environ 5 pour cent des stagiaires - cela représente environ 2500 personnes - ont indiqué en 2021 qu'ils effectuaient un stage parce qu'ils n'avaient pas trouvé un emploi fixe. Il est à relever qu'en 2010 cette proportion était encore de 11 pour cent.

Dans différents cas de figure, des règlements spécifiques garantissent que le caractère de formation ou de perfectionnement des stages soit mis en avant et que les abus soient limités.

Aufgrund der Vielfalt der Fälle wäre eine einheitliche Regelung für Praktika jedoch nicht sinnvoll. Eine Erhöhung des Verwaltungsaufwands für Unternehmen könnte sogar das Angebot an Praktikumsplätzen verringern.

Des réglementations imposant une rémunération minimale pourraient avoir un effet contre-productif sur l'orientation formatrice des stages. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement considèrent qu'une limitation temporelle des contrats de stage n'est pas pertinente ni nécessaire. Le stage, s'il fait l'objet d'un contrat de travail, bénéficie conformément au droit du travail de la même protection juridique que tous les autres rapports de travail. Cette protection peut être requise par voie judiciaire ou par le biais d'une dénonciation à l'inspection cantonale du travail. Les cantons, auxquels incombe la surveillance du marché de l'emploi, disposent des instruments adéquats pour faire face aux éventuels abus et assument pleinement cette responsabilité.

J'aimerais ajouter quelques remarques suite à l'intervention de M. Bendahan. En Suisse, nous n'observons pas ce que l'on peut qualifier de "génération stage". Ce phénomène thématisé au niveau international décrit une situation où les personnes qui arrivent sur le marché du travail doivent enchaîner plusieurs stages. En 2015, une année après l'obtention d'un master universitaire, 12,3 pour cent des étudiants diplômés en 2014 étaient employés comme stagiaires. Cette proportion diminue fortement au fil des années: cinq ans après l'obtention de leur master, soit en 2019, la proportion était de 1,2 pour cent. Ces dernières années, pour les promotions 2002-2014, ce chiffre n'a pas augmenté.

Monsieur Bendahan, vous avez parlé aussi de l'aspect relatif à l'utilisation de la main-d'oeuvre bon marché. Dans les branches soumises à une CCT étendue, des salaires minimum pour les jeunes et les auxiliaires empêchent les employeurs de se servir des contrats de stage pour user de conditions abusives. Dans les autres branches, dépourvues de salaire minimum, le système des mesures d'accompagnement prévoit que les commissions tripartites constatent ce type d'abus dans le cadre de leurs activités de surveillance du marché du travail et qu'elles prennent des mesures individuelles ou ciblées sur une profession ou une branche.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans le droit privé du travail, ni même au niveau de la formation professionnelle en réglementant la durée d'un stage.

En droit suisse, les contrats de durée déterminée et indéterminée sont tous deux soumis aux règles des articles 319 et suivants du code des obligations. Un contrat de stage, s'il répond à la définition légale du contrat de travail, offrira donc la même protection que tout autre contrat de travail.

En outre, le Conseil fédéral est d'avis que l'enchaînement successif de plusieurs contrats de stage à durée déterminée auprès du même employeur pourrait être assimilé, conformément à la pratique du Tribunal fédéral relative aux contrats en chaîne, à un contournement des dispositions légales. Toujours en s'inspirant de la pratique du Tribunal fédéral, cela aurait parfois pour conséquence que les dispositions visant la protection contre le licenciement, les délais de congé ainsi que diverses prestations sociales applicables aux rapports de travail à durée indéterminée le seraient aussi pour les contrats de stage.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de légiférer et il vous demande donc, conformément à ce que je viens de vous dire, de rejeter la motion.