Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Lors de la séance du 11 novembre dernier, notre commission a examiné les divergences apportées par le Conseil des Etats lors de la session d'été 2022. Il y en a deux.

Premièrement, la Chambre haute a décidé de ne pas faire de distinction entre les intermédiaires d'assurance internes et externes dans les prescriptions relatives à la formation et à la rémunération. Deuxièmement, elle a précisé explicitement dans la loi que le Conseil fédéral doit consulter les assureurs avant de déclarer la force obligatoire générale.

La seconde divergence fait l'objet d'un ajout à l'article 19b. A l'unanimité, notre commission vous recommande de suivre le Conseil des Etats et d'accepter d'ancrer dans la loi une disposition pertinente, qui reprend une pratique largement répandue en Suisse, selon laquelle les parties concernées sont entendues lors de tels accords.

La première divergence a été très discutée. Elle concerne les article 19b et 31a. Ces dispositions avaient déjà fait l'objet d'âpres débats dans notre conseil, qui avait estimé, par 109 voix contre 84, que cette distinction était nécessaire. Les discussions ont été tout aussi vives au Conseil des Etats, puisque c'est par 21 voix contre 19 et 3 abstentions - c'est-à-dire un résultat "sehr knapp" - que ce dernier a suivi l'avis du Conseil fédéral.

Il est bon à ce stade de rappeler les objectifs majeurs de la loi: il s'agit de donner force de loi à des accords de branche qui permettront en premier lieu de mettre fin à cette pratique insupportable du démarchage téléphonique auprès d'assurés qui n'ont aucun lien avec l'assureur concerné. J'en ai encore été victime il y a quelques jours et je me suis retenu de déverser toute ma colère sur la personne qui m'avait dérangé, comme c'est souvent le cas, au mauvais moment.

La loi permettra aussi de réglementer la formation, de limiter la rémunération des intermédiaires et de veiller à la bonne conformité de l'accord établi avec le client. Que veut-on de plus?

Outre l'argument déjà exprimé d'une inégalité de traitement entre les assureurs, notamment envers ceux de petite taille qui ne disposent pas d'un département des ventes, une minorité évoque des cas de rachats par de grands assureurs d'entreprises actives dans le conseil et le courtage - une sorte d'échappatoire. C'est oublier que les règles contraignantes, édictées par la branche et imposées à tous les assureurs, ne sont pas qu'une vue de l'esprit. Des contrôles stricts pouvant déboucher sur des sanctions sont effectués par une commission de surveillance. En ce qui concerne les sociétés de courtage appartenant aux assureurs, des accords sectoriels les considèrent comme étant des externes. De plus, il ne faut pas oublier que la formation des collaborateurs, y compris des intermédiaires, est très importante pour un assureur s'il veut être concurrentiel. Elle sera donc de qualité.

En définitive, qu'est-ce qu'un intermédiaire aujourd'hui? Il n'y a plus d'employés chargés exclusivement de la prospection chez les assureurs. Les employés ont plusieurs fonctions et la prise de contact avec les clients en est une.

De plus, l'opinion selon laquelle l'activité spécifique d'intermédiaire est en voie de disparition est largement répandue, même au sein de la branche.

Enfin, avec la solution de branche, on a fait un premier pas. Sur cette base, il ne faudrait pas maintenant chercher à mettre en place une réglementation inutile et impraticable, qui affaiblirait le principe d'autorégulation que nous voulons précisément favoriser.

Au surplus, en soumettant tous les intermédiaires aux mêmes conditions, on prend le risque de voir, à l'avenir, du personnel interne rémunéré par le versement de commissions, ce qui engendrera des conflits d'intérêts entre collaborateurs et "impactera" négativement le service à la clientèle. Or, qu'on soit pour ou viscéralement opposé aux assureurs comme certains, il convient d'admettre que le but du projet de loi est d'améliorer la qualité des prestations et de proscrire une pratique ressentie comme odieuse par la population: le fameux démarchage téléphonique. Il conviendrait d'ailleurs de se pencher un jour sur les appels intempestifs qui sont légion dans d'autres domaines, comme celui de l'énergie, en particulier pour le photovoltaïque. Mais là, c'est un tout autre sujet.

La commission, par 14 voix contre 11, vous recommande de ne pas éliminer, à cet article, la divergence, en maintenant la décision de notre conseil.