Berset Alain · Bundesrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Il y a une année, jour pour jour, le peuple et les cantons ont accepté cette initiative populaire. Vous parlez aujourd'hui de la mise en oeuvre de la première étape, avec un projet qui sera probablement déjà mûr pour un vote final à la fin de cette session, soit à peine plus d'une année après le vote populaire. Pour une mise en oeuvre de la première étape, je crois que c'est un délai rapide. Cela a été permis par le fait que vous aviez déjà arrêté un contre-projet à cette initiative, que nous pouvons réutiliser aujourd'hui.

Les raisons d'agir sont connues. D'une part, il n'y a pas assez de personnel infirmier diplômé. D'autre part, il y a un pourcentage élevé de personnes employées qui quittent la profession. La situation s'est aggravée en raison de la pandémie de Covid-19. Durant cette période, on a beaucoup parlé des soins intensifs, mais, en fait, la situation est particulièrement précaire pour les soins de longue durée. Si vous regardez la situation du système de santé aujourd'hui, vous constatez qu'il y a 14[NB]500 postes de travail qui sont actuellement à pourvoir. Avant la pandémie, il y en avait déjà près de 10[NB]000. Cela a comme conséquence que nous dépendons fortement du personnel soignant étranger. En moyenne, un tiers du personnel est titulaire d'un diplôme étranger. Dans les régions frontalières, ce chiffre peut atteindre même les 50 pour cent, alors que nous savons que les besoins en personnel soignant vont continuer à augmenter en raison notamment du vieillissement de la population, et parce que nous avons 20 pour cent du personnel infirmier actif aujourd'hui qui prendra sa retraite dans les sept prochaines années.

Voilà pour le contexte qui a conduit à l'adoption de l'initiative. Le mandat confié à la Confédération et aux cantons est clair: nous devons, en respectant la répartition des tâches entre cantons et Confédération, prendre rapidement des mesures pour que l'accès à des soins de qualité soit amélioré.

Le Conseil fédéral a proposé de mettre en oeuvre l'initiative en deux étapes.

Cette première étape, c'est simplement - à la virgule près - le contre-projet à l'initiative populaire que le Parlement avait arrêté. Ce contre-projet indirect ne modifiait pas la répartition des compétences entre Confédération et cantons. Il avait deux objectifs. Ces deux objectifs ont été fixés par le Parlement: d'une part, mener une offensive de formation de la Confédération et des cantons et, d'autre part, permettre au personnel infirmier de facturer certaines prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins. Ces deux éléments font partie du contre-projet à l'initiative que vous aviez arrêté. C'est ce qui explique que le Conseil fédéral l'ait repris tel quel pour la première étape.

Je passe rapidement sur les montants investis, qui sont quand même très importants. Avec l'offensive de formation, environ un milliard de francs va être investi: il se répartit dans des contributions visant à encourager la formation, à créer des places de formation et à favoriser l'efficacité des soins médicaux de base ainsi que l'interprofessionnalité, notamment.

La question qui se pose aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faut entrer en matière ou faire une offensive de formation. La question qui se pose aujourd'hui - parce qu'il y a une minorité à ce sujet -, c'est de savoir s'il faut prévoir que certaines prestations puissent être facturées directement à charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est ce que propose la majorité de votre commission, en suivant le Conseil fédéral. Une minorité propose de repousser cette question à la deuxième étape de la mise en oeuvre. Il est vrai - cela a été dit - que l'on ne peut pas s'attendre à ce que le fait de permettre de facturer directement à charge de l'assurance obligatoire des soins pour de nouvelles catégories de personnes n'ait pas de conséquences financières. Il faut être très clair à ce sujet: cela a des conséquences financières. Cela a été mentionné dans votre débat. Cela dit, le Conseil fédéral a pris acte du fait que, confronté à cette question, le Parlement - au terme d'un débat nourri durant les années 2020 et au début 2021 - a arrêté un contre-projet dans lequel il y avait non seulement l'offensive de formation, mais également la possibilité de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins.

Vous savez que le Conseil fédéral était sceptique à l'égard de cette idée. Nous nous étions engagés contre cette idée dans toute l'élaboration du contre-projet. Mais nous avons évidemment accepté les décisions du Parlement, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de continuer dans cette voie et d'adopter cela aujourd'hui, avec - il est vrai - un mécanisme de contrôle, de manière à pouvoir mesurer l'évolution des coûts.

Deux étapes sont prévues pour la mise en oeuvre. La première étape, dont vous parlez aujourd'hui, pourrait aboutir très rapidement. Il y a une deuxième étape pour laquelle nous préparons les travaux. La mise en oeuvre de la deuxième étape est en cours. C'est vrai, cela a été dit, ce n'est pas encore présenté, nous n'avons pas encore défini la voie à suivre, mais je vous rappelle que nous sommes aujourd'hui 365 jours après l'adoption de l'initiative, que nous avons mis beaucoup d'énergie pour la première étape et que les travaux de la deuxième étape sont déjà avancés. Avancer beaucoup plus vite serait quand même très compliqué, voire irréaliste. Pour la deuxième étape, les travaux sont donc en cours. [PAGE 1957]

Ce projet complexe nécessite un travail qui va bien au-delà de ce qui avait été fait pour le contre-projet indirect dont vous parlez aujourd'hui. Nous devons faire cet effort, il va être réalisé; des étapes encore en attente seront réalisées durant l'année 2023.

J'aimerais donc vous inviter, avec les arguments du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet et à l'accepter tel que votre commission l'a arrêté.