Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Comme vous l'a déjà dit ma collègue Giacometti, je vais vous parler du projet de budget 2023. La Commission des finances a étudié ce budget ainsi que les rapports des sous-commissions lors de ses séances des 7, 8 et 9 novembre derniers.

Le projet de budget 2023, présenté par le Conseil fédéral, complété par des annonces tardives du 26 octobre, prévoit un déficit de 669 millions de francs. L'économie ne tournant pas encore à plein régime, le frein à l'endettement autoriserait toutefois un déficit conjoncturel de 878 millions de francs. Il en résulterait ainsi un excédent structurel, et donc une petite marge de manoeuvre de 209 millions de francs pour respecter le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2023 conforme au frein à l'endettement.

La Commission des finances propose à votre conseil un budget prévoyant des dépenses supplémentaires de 11,2 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral.

A l'issue de l'examen préalable de la commission, l'excédent structurel se monte ainsi à 198 millions de francs.

Pour les années futures, comme l'a déjà dit ma collègue, selon le plan financier du Conseil fédéral à partir de 2024, les dépenses en forte hausse nécessiteront des mesures de correction pour un montant d'environ 3 milliards de francs en 2025, afin de respecter le frein à l'endettement.

La Commission des finances a également pris acte avec inquiétude du fait que, en raison des pertes importantes enregistrées par la BNS au premier semestre, il ne sera peut-être pas possible de distribuer des bénéfices à la Confédération et aux cantons en 2023. Cela pourrait grever encore davantage le budget fédéral.

Les recettes prévues au budget 2023 se montent à 81,3 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 2,1 pour cent ou de 1,7 milliard par rapport à l'estimation pour l'exercice 2022. Cette évolution s'explique principalement par la hausse de l'impôt fédéral direct de 749 millions de francs, sur un total évalué en 2023 à 27,141 milliards, ainsi qu'à l'augmentation des recettes de la TVA de 790 millions de francs, sur un total de 25,41 milliards de francs pour le budget futur.

Les charges totales prévues pour 2023 s'élèvent à 82,2 milliards de francs. De ce montant, plus de 2 milliards sont prévus pour l'accueil des personnes à protéger en provenance d'Ukraine. Globalement, par rapport à 2022, les dépenses augmentent de 1,9 pour cent ou de 1,533 milliard de francs. Les dépenses d'intérêts et les dépenses liées à la péréquation financière augmentent chacune de 200 millions de francs.

Pour ce budget 2023, la plus forte hausse se trouve dans la prévoyance sociale, avec une augmentation de 11,1 pour cent ou de 2,759 milliards de francs. Pour le futur, les dépenses inscrites au plan financier 2024-2026 sont dominées par l'AVS 21, le contre-projet à l'initiative d'allégement des primes d'assurance-maladie et l'augmentation des dépenses de l'armée.

Pour revenir à l'examen des grandes lignes du budget 2023, au niveau du personnel, le budget prévoit un total de 38[NB]672 postes à plein temps, soit une augmentation par rapport à 2022 de 251 EPT supplémentaires pour un montant de 67,5 millions de francs.

Concernant les rémunérations, les moyens financiers sollicités par le supplément I, soit la compensation au renchérissement de 0,5 pour cent décidée par le Conseil fédéral en 2022, se montent à 29,5 millions de francs. Ils sont donc reportés pour 2023, avec des moyens supplémentaires à hauteur de 2 pour cent de la masse salariale, soit un total de 116,5 millions de francs, qui sont inscrits dans le budget pour la compensation au renchérissement en 2023.

Globalement, la rétribution du personnel de la Confédération inscrite au budget 2023 augmente de 187,7 millions de francs par rapport au budget 2022. L'accroissement de 3,9 pour cent est dû aux mesures salariales, à l'augmentation des effectifs et à des internalisations de personnel externe.

Lors des délibérations sur ce budget, la Commission des finances a traité les propositions suivantes. Une augmentation de 6,2 millions de francs pour les moyens destinés à la promotion des ventes de vin suisse a été adoptée par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Une proposition visant à [PAGE 1965] compenser cette augmentation sans incidence sur le budget dans le crédit de la "Promotion et qualité des ventes" de l'Office fédéral de l'agriculture a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

La Commission des finances a aussi décidé d'allouer des moyens supplémentaires à hauteur de 4 millions de francs à des mesures urgentes pour la protection des troupeaux contre les attaques toujours plus nombreuses de loups, cela par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.

Elle a aussi accepté, par 13 voix contre 12, de procéder à une réallocation sans incidence sur le budget de 161 millions de francs dans le cadre des paiements directs pour l'agriculture, afin de maintenir à 900 francs par hectare les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.

La Commission des finances a aussi réaffecté à l'encouragement de l'innovation, Innosuisse, 35 millions de francs prévus au titre de la contribution obligatoire pour la participation au programme Horizon, sans incidence sur le budget; cette décision a été prise par 18 voix contre 6.

Elle a aussi décidé d'allouer 360[NB]000 francs à l'amélioration de l'éthique dans le sport, à savoir au service de signalement Swiss Sport Integrity, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, ainsi qu'un montant de 650[NB]000 francs aux championnats du monde de course de relais en 2024 à Lausanne, par 19 voix contre 6. Ce faisant, la Commission des finances répond à la demande formulée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture dans un corapport. Concernant ce dernier montant pour ces championnats du monde, il est à relever que la ville de Lausanne et le canton de Vaud participeront pour un montant de 650[NB]000 francs chacun.

Tout ce que je viens de vous indiquer représente des dépenses supplémentaires de 11,2 millions de francs.

Concernant le financement du personnel, la Commission des finances a rejeté les propositions suivantes. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté une réduction transversale des dépenses liées au personnel de la Confédération à hauteur de 24,8 millions de francs. Une part de cette réduction devrait être réalisée en supprimant les postes pour la stratégie en matière de médias sociaux et de numérisation. Elle a également refusé, par 18 voix contre 7, une autre réduction des dépenses liées au personnel au sein de certaines unités administratives à hauteur de 17 millions de francs au total. La minorité souhaitait que l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la statistique, le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'Office fédéral de l'agriculture, le Secrétariat général du DETEC, l'Office fédéral des transports et l'Office fédéral de l'environnement contribuent ensemble à cet effort.

Au vote sur l'ensemble, la Commission des finances a adopté cette version du projet de budget corrigé par la commission par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

La Commission des finances a également soutenu les autres arrêtés fédéraux relatifs au budget. En particulier, l'arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2023 se monte au total à 5[NB]010[NB]406[NB]200 francs, dont fait partie un montant important pour le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire de 3[NB]099[NB]546[NB]900 francs.

C'est à l'unanimité moins une abstention que votre Commission des finances vous propose d'adopter ces montants.

Quant à l'arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2023, les crédits budgétaires suivants totalisent un montant de 3[NB]111[NB]698[NB]500 francs, avec des dépenses d'exploitation, d'entretien et d'aménagement de nos routes nationales pour 2[NB]074[NB]000[NB]000 francs, l'achèvement du réseau des routes nationales pour 258[NB]844[NB]000 francs, l'élimination des goulets d'étranglement pour 481[NB]782[NB]000 francs et les projets d'agglomération pour 297[NB]072[NB]500 francs.

La Commission des finances propose, par 24 voix contre 1, d'adopter ces différents montants.

Les autres propositions de minorité déposées ont été groupées en six blocs. Avec ma collègue, nous vous donnerons des explications spécifiques sur ces différentes propositions à la fin des discussions de chaque bloc.