Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Pour ce bloc[NB]5, ma collègue Anna Giacometti et moi allons nous partager le rapport de la Commission des finances. Je vais vous parler des trois annonces tardives du Conseil fédéral et de deux propositions de minorité.

Les annonces tardives du Conseil fédéral concernent l'impôt anticipé et les droits de timbre. Suite au refus de la réforme de l'impôt anticipé, les recettes seront augmentées, par rapport à la prévision du Conseil fédéral, de 15 millions de francs, portant le montant prévu au titre de l'impôt anticipé à 6,649 milliards. Le montant prévu au titre des droits de timbre sera augmenté de 25 millions de francs pour le porter à 2,375 milliards. Une autre annonce tardive fait suite à l'augmentation de l'impôt anticipé: la part cantonale augmentera elle aussi, soit de 1,5 million de francs. Il n'y a pas de commentaire de la Commission des finances concernant ces différentes annonces tardives.

La minorité Gysi Barbara propose d'augmenter en 2023 les moyens dans le domaine des contrôles de la TVA de 3,5 millions de francs et de réaffecter trois postes supplémentaires à l'administration fiscale pour les contrôles. Cette minorité demande également, pour les années 2024, 2025 et 2026, une augmentation de 7 millions par année des moyens dans le domaine des contrôles de la TVA, avec une réaffectation de 1,05 million pour cinq postes supplémentaires dans le domaine du contrôle fiscal.

Cette proposition a été rejetée par la Commission des finances par 14 voix contre 11.

La minorité Guggisberg concerne la Nouvelle politique régionale. Cette minorité vous propose de supprimer les montants nécessaires à cette politique. M. Guggisberg estime que c'est aux cantons et non à la Confédération de soutenir la Nouvelle politique régionale. Comme il existe une base légale - vous l'avez entendu de la part de M. le conseiller fédéral -, la Commission des finances estime qu'il n'est pas possible de diminuer ce poste, voire de le supprimer, pour les années 2024 à 2026.

Pour cette raison, la Commission des finances vous propose, par 18 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité Guggisberg.