Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

D'un côté, il s'agit d'un domaine très important pour garantir le transfert des informations entre les assureurs et les cantons, de manière à vraiment réussir une bonne application de cette loi. D'un autre côté, j'ai l'impression que c'est simplement une question de volume, de largeur, d'importance ou d'épaisseur que l'on veut donner à ces flux d'informations.

J'ai l'impression que l'on dramatise un peu. Peut-être que quelque chose m'échappe, mais j'ai l'impression qu'il n'y a pas une immense différence entre ce que souhaite la majorité de la commission et ce que souhaite la minorité I (Stöckli). C'eût été autre chose avec la minorité II (Carobbio Guscetti) qui demandait quand même beaucoup, que toutes les informations soient transmises, sans que l'on sache précisément dans quel but. Ce n'est pas le cas avec la minorité I.

Cela dit, ce que propose la majorité nous paraît de nature à permettre aux cantons de garantir l'application de la loi, d'accomplir les tâches que la loi leur assigne. Ils reçoivent aussi beaucoup d'informations. Le Conseil fédéral peut également prévoir que des données individuelles soient transmises dans des buts bien précis. Il nous semble donc que la proposition de la majorité est une solution équilibrée, qui a fait l'objet de discussions avec les assureurs et avec les cantons, même si on entend maintenant que les cantons aimeraient un peu plus.

J'ai toujours des sentiments un peu contrastés lorsqu'il s'agit de livrer beaucoup d'informations: d'un côté, il faut livrer les informations nécessaires à la bonne application de la loi, d'un autre côté, nous avons constaté, notamment dans le domaine de la fixation des primes, qu'il est déjà arrivé - permettez-moi de le dire ici - que les cantons demandent plus de données que nécessaires. Ce n'est pas la première fois. D'ailleurs vous aviez alors accédé à leur demande, en vous fondant sur la même argumentation que celle qui a été avancée dans le débat tout à l'heure, à savoir: si les cantons demandent, il faut leur donner.

La question se pose aussi de l'efficience et de l'optimum que l'on cherche à atteindre avec la transmission des données. Cela représente chaque fois des coûts, c'est compliqué, c'est chaque fois un travail important à réaliser. Il y a donc quelque part un optimum entre l'investissement qui est réalisé pour la livraison des données et ce que peuvent en faire les acteurs concernés. [PAGE 1126]

Nous sommes plutôt favorables à la proposition de la majorité, mais comme je l'ai dit, s'il fallait aller dans le sens de l'extension prévue par la minorité I, même si elle ne paraît pas absolument nécessaire, ce ne serait pas non plus un drame.

J'aimerais vous inviter, avec cette argumentation que j'ai essayé de rendre mesurée et équilibrée, à soutenir la proposition de la majorité de la commission.