Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Je ne sais pas s'il vous est déjà arrivé d'aller au restaurant avec une dizaine de personnes et de convenir qu'à la fin du repas l'addition sera divisée par dix. Dans ce cas, peut-être qu'on voit parfois des gens autour de la table se dire qu'ils vont commander un peu plus à manger, des boissons plus chères, prendre deux desserts, trois digestifs et finalement faire payer la collectivité. En définitive, lorsque la division est faite, un convive peut se demander comment ça se fait que ça lui coûte 100 francs alors qu'il n'a presque rien consommé. Cela, c'est ce qu'on appelle en économie le dilemme du prisonnier. C'est une situation où des gens font porter à la collectivité une décision qui est à leur propre avantage.

C'est exactement comme cela que fonctionne la concurrence fiscale. Certains pays font supporter aux autres pays du monde un comportement égoïste. Pour lutter contre ce phénomène, l'OCDE a décidé de mettre en place une réforme. Cette réforme est juste, parce qu'en fin de compte, ce qui est important, c'est que ce ne sont pas seulement les pays qui ont été raisonnables en matière d'impôt qui y gagnent, mais tout le monde. Dans une situation comme celle-ci, si tout le monde est raisonnable, au bout du compte, tout le monde est plus heureux.

Le projet consiste à fixer un taux d'imposition minimum de 15 pour cent. Mais réfléchissons un peu. Qui, dans les personnes physiques de notre pays, peut se vanter d'être imposé à moins que ça? Si on compte les charges incroyables qui n'ont cessé d'augmenter, comme les primes d'assurance-maladie, les impôts et plein d'autres, le total dépasse largement les 15 pour cent du budget des ménages. Souvent, juste les primes d'assurance-maladie atteignent presque ce seuil, voire le dépassent.

Ce débat n'a pas pour sujet la concurrence ou les cantons. C'est un débat dans lequel on dit que les entreprises doivent quand même contribuer un minimum par leurs bénéfices - je le rappelle, leurs bénéfices -, c'est-à-dire ce qu'elles gagnent après avoir payé toutes leurs charges. Elles doivent contribuer en étant imposées au minimum à 15 pour cent. C'est somme toute assez peu pour bénéficier des infrastructures des pays où elles sont implantées. Ce n'est pas une lutte entre différents cantons. Ce n'est pas une lutte entre Zurich, Zoug, Genève et Bâle. En réalité, c'est une question qui oppose plutôt d'autres personnes: la population de ce pays aux [PAGE 2048] grosses multinationales. Ce dont nous discutons en parlant de répartition n'est pas vraiment de savoir qui de Genève, de Vaud, de Zurich ou de Berne gagnera, mais de savoir qui de la population de ce pays ou des grandes multinationales qui engrangent des millions gagnera.

Nous avons enfin une réforme qui rétablit un semblant de justice. Il n'est que justice que le produit de cette réforme soit effectivement rendu à la population, à une population qui a d'énormes besoins, pour lutter contre la perte du pouvoir d'achat, par exemple. Aujourd'hui, la vie est dure, les charges augmentent, les salaires n'augmentent pas ou pas assez. Face à cela, c'est le moment de faire quelque chose pour la population. Soyons clairs: ce que nous proposons, avec une répartition 50/50, c'est en réalité une proposition totalement équilibrée qui permet quand même aux cantons d'obtenir largement des moyens, alors qu'ils ont décidé de fixer librement leur taux d'impôt et qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, le fixer directement à 15 pour cent et toucher tout. Les cantons restent souverains. Ce que nous faisons ainsi est de permettre à la Confédération de dire: "les recettes de cet impôt ne doivent pas bénéficier qu'aux très grosses entreprises, mais elles doivent aussi un peu bénéficier à la classe moyenne de ce pays, qui en a grand besoin". Nous proposons par exemple, à cet égard, d'utiliser une partie des moyens pour l'accueil extrafamilial. Ce n'est d'ailleurs pas une mesure qui n'aide que les gens; elle aide les gens et elle aide l'économie et les entreprises de ce pays.

La proposition de faire 75/25 est une proposition qui, en réalité, donne l'essentiel de l'argent et du produit de cette réforme à des cantons qui pratiquent parfois le dumping fiscal ou qui, en tout cas, concentrent déjà d'énormes sociétés et de grandes multinationales. Ce n'est pas une répartition équitable, car cela ne signifie pas que tous les cantons recevront trois quarts de l'argent; seuls quelques cantons se tailleront la part du lion au détriment de tous les autres. J'aimerais être tout à fait clair: pour le groupe socialiste, ce serait inacceptable. Une répartition tellement inégale de ce produit qu'elle reviendrait quasiment à encourager le dumping fiscal serait totalement injuste. Dans ce cas, nous refuserions cette réforme. S'il y a 75 pour cent et 25 pour cent, c'est-à-dire si l'on donne tout aux quelques cantons qui, en gros, pratiquent le dumping fiscal et qui jouent trop de la concurrence fiscale, alors nous refuserons cette réforme, car elle ne serait pas juste.

Nous devons dire une chose: les réformes fiscales doivent profiter à la population de ce pays. Et il est juste, pour une fois, après des années d'aide et de soutiens fiscaux aux entreprises, que nous fassions quelque chose pour la population.

De ce point de vue, soutenons a minima la position de la majorité de la commission et adoptons cette réforme qui est bénéfique pour le reste du monde et pour la Suisse.