Binder Max · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Der Initiative Folge geben

[PAGE 172] [VS]

Antrag Hollenstein

Der Initiative keine Folge geben

Schriftliche Begründung

Der Umgang mit dem Sterben gehört zu einer der persönlichsten und auch schwierigsten Aufgaben für Behandelnde und Betreuende. Eine rechtliche Regelung, wie es der Initiant fordert, bringt mehr Gefahren mit sich, als anspruchsvolle, tatsächlich vorhandene Probleme gelöst werden. Schon jetzt sind Ärztinnen und Ärzte bei Behandlungsentscheiden verpflichtet, den aktuellen und mutmasslichen Willen der betroffenen Menschen möglichst zu berücksichtigen (siehe Standesrichtlinien: "Richtlinien der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften - SAMW").

Im Bericht der Kommission finden die problematischen möglichen Folgen einer Verbindlichkeitserklärung von Patiententestamenten (im deutschen Sprachraum als "Patientenverfügungen" bezeichnet) keine Erwähnung. Die Verbindlicherklärung von Patientenverfügungen hat ein nicht ausgesprochenes Ziel, nämlich die Ärzteschaft bzw. die Kliniken vor Haftungsklagen zu schützen. Es ist ja nicht so, dass heute Patientenverfügungen nicht beachtet werden müssen. Der Wille der Kranken ist - in welcher Form dieser auch immer geäussert wird oder wurde - bei jeder medizinischen Behandlung nach wie vor relevant. Mit der Rechtsverbindlichkeit wird jedoch die Position der Ärzteschaft im Entscheidungsprozess massiv verstärkt. Der Vorstoss ist sicher gut gemeint, im Effekt aber eher ein Angriff auf die Patientenrechte.

Mögliche Folgen einer rechtlichen Regelung, welche schriftliche Weisungen (so genannte Patientenverfügungen) von Patientinnen und Patienten als rechtsverbindlich erklärt, bergen verschiedene Gefahren in sich.

In Zukunft (bei einem zunehmend grösseren Anteil alter Menschen) besteht viel weniger die Gefahr, dass ein "zu viel" an Behandlung gemacht wird, sondern ein "zu wenig". Rechtsverbindliche Patientenverfügungen leisten solchen Missbräuchen eher Vorschub.

Patientenverfügungen dienen angeblich der Patientenautonomie. Diese Autonomie findet aber beim Problemkreis Ressourcen bzw. im Kosten-Nutzen-Denken sehr schnell eine Grenze. Es besteht die Gefahr, dass der individuelle Wunsch des Einzelnen, sich vor einer erdachten und gefürchteten Situation zu bewahren, effektiv dazu missbraucht wird, Kosten zu sparen.

Mit der Verbindlichkeitserklärung von Patientenverfügungen könnte eine Behandlung zu gutem, würdevollem Sterben durch gezielte Behandlungsbegrenzung eher als zulässig erklärt werden. Es besteht die Gefahr, dass die Patientenverfügungen als Hilfsmittel für fremdbestimmte Lebensbeendigung missbraucht werden.

In der Praxis liegt das Problem der Berücksichtigung von schriftlichen Willensäusserungen viel eher darin, dass diese Dokumente oft nicht notariell beglaubigt sind. Da sehe ich viel eher Handlungsbedarf.

Zudem kommt kein Patiententestament ohne eine fiktive und oft laienhaft formulierte Diagnose und Prognose aus. Üblich sind Formulierungen wie "für den Fall, dass ich in diesem oder jenem Zustand sein sollte, bestimme ich Folgendes". Auch die verbindlich erklärte Patientenverfügung ist zwingend von der Diagnose und der Prognose der zuständigen Ärztin bzw. des zuständigen Arztes abhängig. Sie entscheiden letztlich, ob das, was die Verfügung beschreibt, tatsächlich der Fall ist. Eine Einschränkung dieses fachlichen Interpretationsspielraums im Hinblick auf den Einsatz oder die Unterlassung von Massnahmen liegt also auch nach der so genannten Verbindlicherklärung bei der behandelnden Ärztin bzw. beim behandelnden Arzt. Bestenfalls ändert also die Initiative nichts, schlimmstenfalls verändert sie aber die Situation zuungunsten der Patientin oder des Patienten.

Die Entscheidung, welche lebenserhaltende und lebensverlängernde Massnahme in der jeweiligen Situation das Richtige ist, soll weiterhin - gestützt auch auf schriftliche Willensäusserungen - von der behandelnden Ärztin oder vom behandelnden Arzt getroffen werden. Der Entscheid darf schon heute ausschliesslich aufgrund des mutmasslichen Willens des betreffenden Menschen gefällt werden.

[VS]

Proposition de la commission

Donner suite à l'initiative

[VS]

Proposition Hollenstein

Ne pas donner suite à l'initiative

Développement par écrit

Le rapport à la mort est un des aspects les plus intimes et délicats auquel doivent faire face les patients et le personnel soignant. Une réglementation du type de celle que préconise l'auteur de l'initiative comporte en soi plus de risques que d'amorces de solutions pour résoudre la problématique majeure qui est bien réelle. Au jour d'aujourd'hui, lorsqu'ils sont appelés à prendre une décision thérapeutique, les médecins sont d'ores et déjà tenus de respecter, dans toute la mesure du possible, la volonté effective ou présumée du patient concerné (cf. "Directives de l'Académie suisse des sciences médicales, ASSM").

Le rapport de la commission n'évoque pas les problèmes éventuels que pourrait entraîner le caractère obligatoire du testament du patient (dénommé "Patientenverfügung" - "disposition du patient" - dans les pays de langue allemande). Le caractère obligatoire du testament du patient poursuit un but non affiché, à savoir protéger le corps médical et les cliniques contre les actions en responsabilité civile. Il serait inexact de considérer que ces dispositions du patient n'ont pas encore de caractère contraignant dans la mesure où, quel que soit le traitement médical, la volonté du patient, quelle que soit la forme sous laquelle elle s'exprime, est et a toujours été déterminante. Le caractère juridiquement contraignant ne fera au contraire que renforcer considérablement la position du corps médical dans le processus de décision. Si cette intervention est assurément dictée par une intention louable, elle conduit en fait à empiéter sur les droits du patient.

Les conséquences éventuelles d'une réglementation, qui confèrerait un caractère obligatoire aux instructions écrites (ou testament) formulées par un patient, comportent en soi divers dangers.

A l'avenir - compte tenu de l'augmentation du nombre des personnes âgées -, le danger réside moins dans un "excès de soins" que dans une "insuffisance de soins". Or, un testament du patient à caractère obligatoire risquerait plutôt de renforcer cette tendance.

Ce testament du patient est soi-disant destiné à servir l'autonomie des patients. Or, à l'aune du problème des ressources ou plus exactement d'une réflexion axée sur le rapport coût-utilité, cette autonomie trouve très rapidement ses limites. Il existe en effet un risque réel de voir la volonté d'un individu cherchant à échapper à une situation envisagée et redoutée utilisée de manière abusive afin de réduire les coûts.

Conférer un caractère juridiquement contraignant au testament du patient simplifierait la décision d'abréger un traitement au motif de permettre au patient de mourir dans la dignité. Ainsi, il existe un risque de voir un tiers se prévaloir abusivement du testament du patient pour mettre un terme à sa vie de ce dernier.

Dans la pratique, le problème posé par le respect des déclarations écrites relatives à la volonté du patient tient souvent au fait que ces dernières ne sont pas considérées comme des actes authentiques. C'est donc davantage à ce niveau qu'il conviendrait d'agir.

Par ailleurs, lorsqu'il rédige cette disposition, le patient se fonde nécessairement sur des perspectives d'évolution et sur un diagnostic fictifs souvent formulés dans une langue simple qui n'est pas celle du spécialiste. Il n'est pas rare de rencontrer l'expression suivante: "Au cas où je me trouverais dans telle ou telle situation, je décide que ....". Or, le testament du patient à caractère obligatoire est lui aussi dépendant du diagnostic et du pronostic du médecin compétent, car ce dernier décide en dernier ressort si ce qui est décrit dans la disposition correspond ou non à la réalité. Indépendamment du testament du patient, la décision de prendre ou non des mesures relève de toute façon de la compétence du médecin traitant. En conséquence, cette [PAGE 173] initiative, au mieux, ne modifie en rien la situation qui prévaut aujourd'hui, et au pire, entraîne effectivement un changement mais au détriment du patient.

La décision de prendre ou non des mesures d'assistance à la vie ou d'allongement de la vie en fonction de la situation doit rester de la compétence du médecin traitant, qui agit également en tenant compte des déclarations écrites de ses patients. A l'heure actuelle, cette décision peut déjà être prise sur la seule base de la volonté présumée de la personne concernée.