Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Le DEFR - plus particulièrement le SECO - est l'autorité responsable de la surveillance de l'exécution des mesures de sanction. Il collabore à cet effet avec plusieurs services fédéraux.

Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'informer sur les activités dans le cas spécifique de la FINMA, qui est une autorité indépendante.

Pour les aspects relatifs à Eurochem qui concernent le DEFR, je vous renvoie aux réponses aux questions 22.7858, 22.7859 et 22.2760. [PAGE 2075]