Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral ne peut prendre aucune mesure contraignante de gestion de la demande de l'électricité, conformément à la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. Les économies d'énergie préconisées dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation se font sur une base purement volontaire. En cas de situation de pénurie d'électricité, le projet d'ordonnance du Conseil fédéral sur les restrictions et les interdictions d'utilisation de l'énergie électrique propose, au palier 1, d'interdire l'utilisation de chauffages électriques mobiles, excepté dans les pièces habitées ou les lieux de travail qui ne disposent pas d'un autre moyen de chauffage.