preparatory:AB 310652

Wortprotokoll

Avec la révision de la loi sur l'assurance-maladie relative à l'admission des fournisseurs de prestations, le Parlement a chargé les cantons de limiter le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire.

Le Conseil fédéral, de son côté, a été chargé de définir les critères et principes méthodologiques applicables, ce qu'il a fait par ordonnance le 23 juin 2021.

Pour estimer les taux de couverture, le Département fédéral de l'intérieur s'est appuyé sur une analyse effectuée par l'Observatoire suisse de la santé et l'institut de recherche BSS. Tout au long du projet, les cantons et les acteurs du domaine ont pu se prononcer.

Il ne faut toutefois pas surinterpréter les taux de couverture, car ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de l'analyse qui sera effectuée par les cantons. Ainsi, un taux inférieur ou supérieur à 100 pour cent indique uniquement que le volume de prestations consommé par la population d'une région est inférieur ou supérieur au volume attendu, ceci compte tenu de ses caractéristiques sociodémographiques et de morbidité ainsi que des flux de patients entre les régions.

Les taux de couverture seront régulièrement actualisés et la méthode doit être régulièrement réexaminée afin d'être améliorée.