AB 310926

Wortprotokoll

Ici votre commission, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, vous propose de vous rallier au Conseil national pour qu'un montant soit attribué à la protection des enfants et des jeunes. Précisons peut-être que cette décision du Conseil national ne porte pas sur une modification du montant mais sur une autre utilisation.

Le crédit concerné "protection et droits de l'enfant" a été augmenté de 390[NB]000 francs dans le cadre du débat sur le budget 2022. Le but est d'assurer un financement pendant la phase de transition, jusqu'à ce que la mise en place de la motion Noser 19.3633 prévoyant la création d'un service de médiation pour les droits de l'enfant soit pleinement atteinte. Cette modification a été liée, par le Parlement, à la condition de soutenir un projet pour lequel il n'existe malheureusement pas de base légale. Comme cette motion n'a pas encore été mise en oeuvre, il n'existe pas de base légale; c'est la raison pour laquelle l'Administration fédérale des finances a dû bloquer ce crédit. Le Conseil national a ensuite décidé de donner la possibilité de comptabiliser le crédit "protection et droits de l'enfant" et de l'utiliser pour des projets similaires à celui poursuivi par la motion Noser, à savoir le renforcement de ce service de médiation pour les droits de l'enfant. Il s'agit donc d'une sorte de réaffectation dans le même sens et le même esprit, mais maintenant avec une base juridique. Le sens et l'esprit de la motion seraient respectés, et le blocage du crédit nécessaire pour des raisons formelles pourrait donc être supprimé.