Beck Serge · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

L'affaire Swissair, qui a induit la Confédération à débloquer par voie urgente un crédit de 1,25 milliard de francs, a suscité le dépôt de nombreuses interventions parlementaires. La procédure de décision concernant l'engagement de cette somme a mis en lumière l'aspect illimité, au sens actuel de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (art. 18 et 31), des compétences accordées au Conseil fédéral en cas d'extrême urgence et à la Délégation des finances en cas d'urgence. La ratification de tels engagements par le Parlement n'a lieu qu'a posteriori.

L'existence d'une telle procédure est parfaitement justifiée et l'usage qui en a été fait dans un passé récent, en particulier depuis 1990, a été généralement adéquat. L'activité d'un Etat tel que la Suisse et l'action du gouvernement au profit de ses citoyens nécessitent inévitablement la prise de décisions urgentes dans l'intérêt général. La question de principe, car nous sommes au stade de l'examen préalable, qui se pose aujourd'hui est celle de l'aspect illimité des compétences en cas d'urgence.

L'affaire Swissair est fortement interpellatrice à cet égard vu le montant du crédit accordé sans attendre l'aval du Parlement - et reconnaissons que celui-ci a été mis devant le fait accompli, Monsieur Tillmanns -, mais également vu l'incertitude régnant quant à la justification d'une telle intervention par des objectifs clairs sur le plan constitutionnel ou légal. En effet, en examinant la liste des crédits de paiement de plus de 100 millions de francs engagés par le gouvernement avec approbation de la Délégation des finances depuis 1990, on en dénombre sept, hormis les crédits transitoires d'une à deux semaines dans le cadre de la coopération au développement. Sur ces sept crédits, cinq étaient destinés à répondre aux besoins de l'assurance-chômage et de l'assistance aux réfugiés, donc engagés pour faire face à une évolution conjoncturelle aiguë et en relation avec l'application de bases légales parfaitement claires. Tel n'était sans doute pas le cas du sauvetage de Swissair. De plus, la Délégation [PAGE 168] des finances constate, dans son rapport du 13 décembre 2001 à l'attention de la Commission des finances du Conseil des Etats, "qu'il y a tendance à l'augmentation du recours à la Délégation des finances par le Conseil fédéral depuis 1996". Ainsi donc, vous voyez que la sagesse a plutôt tendance à se perdre, et on doit le rappeler à M. le porte-parole de la minorité.

Au-delà de ces éléments factuels, la commission constate que les difficultés financières persistantes de la Confédération ont amené le Parlement et le peuple à mettre en place dans la législation des exigences accrues pour l'engagement de montants importants - frein aux dépenses - ou un mécanisme visant à maîtriser l'évolution financière globale de notre Etat fédéral par le frein à l'endettement. L'octroi de compétences illimitées au Conseil fédéral, ou plutôt à la Délégation des finances, est parfaitement incohérent avec les mesures de contrôle des finances que je viens d'évoquer, d'autant plus que l'urgence est déterminée par l'autorité qui l'invoque pour déroger à la procédure ordinaire d'engagement de dépenses.

Au stade de l'examen préalable, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le détail de la proposition faite, en particulier sur le montant du plafonnement proposé, les auteurs de l'initiative ont d'ailleurs montré leur ouverture à ce sujet.

Les autres interventions parlementaires traitant du même objet, mais proposant un autre montant pour le plafonnement ou une compétence étagée pour chaque organe, du gouvernement au Parlement, en passant par la Délégation des finances et la Commission des finances, devront être intégrées à la réflexion. Celle-ci devra être approfondie, le Conseil des Etats ayant refusé, en raison de son aspect précipité, une modification proposée dans le cadre du débat de la loi sur le Parlement.

Il convient également de garder à l'esprit que le Parlement n'a pas l'inertie d'une montagne, et qu'il peut être convoqué en urgence dans un délai raisonnable d'une dizaine de jours voire moins. Un tel délai aurait d'ailleurs été compatible avec la gestion de la crise Swissair, contrairement à ce qu'a dit M. Tillmanns. En effet, les rapports présentés par la suite ont démontré que le "grounding" n'était pas dû à l'absence de trésorerie, mais bel et bien à l'absence de connaissances de l'état de la trésorerie.

C'est donc par 17 voix contre 5 que la commission vous propose de donner suite à l'initiative du groupe de l'Union démocratique du centre visant à modifier la loi fédérale sur les finances de la Confédération pour améliorer le contrôle démocratique; une minorité de la commission, préférant sans doute la politique des besoins à celle des moyens, propose, elle, de ne pas donner suite à cette initiative.