Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

1. Dans sa réponse au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 30 septembre 2002, le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur cette recommandation. Il y a rappelé, d'une part, que c'est en principe l'autonomie tarifaire qui prévaut entre les partenaires tarifaires, et d'autre part, à propos d'une éventuelle ordonnance pour la mise en oeuvre du TarMed, que les principes applicables en matière de tarification sont déjà formulés dans la jurisprudence du Conseil fédéral. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas eu besoin d'édicter des principes dans une ordonnance basée sur l'article 43 alinéa 7 de la LAMal.

2. Dans le cadre de la procédure d'approbation du TarMed, le Conseil fédéral a utilisé sa marge de manoeuvre et a fait part, le 30 septembre 2002, de ses recommandations pour la mise en oeuvre du TarMed aux gouvernements cantonaux et aux partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral y indique que la neutralité des coûts est un critère qui doit être déterminant lors de l'examen des conventions sur la valeur du point et qu'il observera son respect. Les cantons et les partenaires tarifaires sont tenus de mettre à disposition les données nécessaires.

3. Il faut rappeler que la durée de la phase d'introduction ainsi que le calendrier ont été déterminés par les partenaires tarifaires. Selon la convention-cadre TarMed, ces derniers se sont mis d'accord sur le principe de la neutralité des coûts, de sorte qu'il existe un certain consensus en la matière. Les valeurs initiales du point, instrument central de pilotage de la neutralité des coûts, devront être approuvées ou, le cas échéant, fixées par le gouvernement cantonal compétent.

Le Conseil fédéral part toutefois de l'idée que des décisions cantonales feront l'objet de recours. Le but du Conseil fédéral est de pouvoir traiter ces recours dans les meilleurs délais et il prend les dispositions nécessaires à cet effet. En outre, d'éventuels recours ne pourront porter que sur la problématique de la valeur du point, de sorte que l'on ne doit pas s'attendre à devoir traiter des questions juridiques complexes.

En dernier lieu, il faut encore signaler que, pendant la phase de "neutralité des coûts", les partenaires pourront adapter les valeurs du point dans les limites fixées. Ces décisions ne seront pas susceptibles de recours au Conseil fédéral.

4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa prise de position sur le rapport de la CdG à propos des incertitudes pour les partenaires tarifaires et les cantons. Il a constaté que ses recommandations et celles de la Surveillance des prix pourraient limiter la marge de manoeuvre des autorités d'approbation et, par conséquent, diminuer l'insécurité du droit pour les partenaires tarifaires. Comme déjà mentionné ci-dessus, ces recommandations ont été formulées par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002.