Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Nous délibérons ce matin sur les deux divergences qui nous opposent encore au Conseil des Etats au sujet du projet lancé par l'OCDE sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

La commission a siégé ce matin, alors que le Conseil des Etats a délibéré hier après-midi. La Chambre haute a largement maintenu sa position sur deux points, à savoir sur la répartition entre cantons et Confédération et sur ce qui revient aux communes. Il a suivi le Conseil national sur le délai de six ans qu'aura le Conseil fédéral pour soumettre un projet de loi au Parlement.

Le Conseil des Etats n'a pas suivi notre conseil sur la disposition concernant les communes, arguant qu'il s'agissait d'une prérogative cantonale. Par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, votre commission maintient la divergence en faveur des communes à l'article 197 chiffre 15 alinéa 6 et vous invite à la suivre.

Je m'arrête un instant sur cet article, car il concerne en particulier la répartition entre cantons et Confédération et a finalement occupé l'intégralité du débat de ce matin en commission.

Le Conseil des Etats avait demandé à l'administration des calculs sur les conséquences sur la péréquation de la répartition 50/50 ou 75/25. Votre commission a également reçu ce tableau pour la séance de ce matin. Il ne s'agit que de l'effet sur la péréquation et pas d'estimations de recettes d'impôt complémentaires. Le mécanisme reprend celui de l'étude BSS que nous avions reçue auparavant, et qui est finalement la seule base chiffrée détaillée que nous ayons obtenue, mais dont les calculs sont contestés par le Conseil fédéral. Le conseiller fédéral Ueli Maurer craint d'ailleurs que les chiffres que le Conseil fédéral livre sur les effets pour la péréquation ne soient in fine différents de la réalité.

Il aurait voulu dire... (Brouhaha) Là, je m'adresse directement à vous, Monsieur le conseiller fédéral... (Remarque intermédiaire du président: Vous pouvez continuer.) Vous auriez voulu dire sans doute que c'est de la "sculpture sur nuages", si vous connaissiez l'expression en français. Il est dommage que ce soit votre dernier projet de politique fiscale, parce que vous auriez sans doute réutilisé cette expression par la suite très volontiers, dans le cadre d'un autre projet fiscal.

Concernant ces chiffres, les sénateurs constatent toutefois que plus la part que reçoivent les cantons est grande, plus la part des cantons bénéficiaires de la RPT est importante. Cela a convaincu les sénateurs et les sénatrices de maintenir la version 75/25, même si les finances de la Confédération y perdent par rapport à la répartition 50/50 et même si l'attractivité économique peut aussi être une affaire fédérale, comme l'a montré l'engagement de la Confédération pour l'économie durant la crise du Covid-19.

L'enjeu est donc le suivant pour la majorité de la Commission de l'économie et des redevances: d'abord, harmoniser l'imposition au niveau international des grands groupes d'entreprises afin qu'au moins 15 pour cent sur le bénéfice soit prélevé; puis, maintenir l'attractivité de la Suisse, alors que le levier fiscal ne peut plus être autant utilisé que par le passé; enfin, gagner devant le peuple, et c'est sur ce point que les supputations vont bon train.

La majorité de la commission a finalement décidé, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de suivre le Conseil des Etats et de privilégier une répartition de l'impôt complémentaire à 75 pour cent pour les cantons et à 25 pour cent pour la Confédération.

Une minorité de la commission propose de maintenir une répartition égale, moitié-moitié. Vouloir une répartition juste dans toute la Suisse afin que notre pays y gagne dans son ensemble et afin d'éviter de creuser les différences fiscales cantonales est non seulement juste sur le fond, pour la minorité, mais aussi - et surtout - une stratégie gagnante pour l'acceptation populaire.

La minorité estime en outre que la proposition du Conseil fédéral n'est pas un compromis, car le compromis, c'est le Parlement qui doit le trouver in fine. C'est la raison pour laquelle la divergence avec le Conseil des Etats doit être maintenue.

La majorité, elle, maintient que les tableaux sont clairs et au bénéfice des cantons, et que ce projet de votation n'a rien à voir avec les précédents projets, puisqu'il s'agit de gagner davantage d'argent plutôt que de le laisser partir à l'étranger. Elle ne s'inquiète donc pas de l'issue de la votation populaire avec une répartition à 75/25.

Au nom de la commission, je vous invite à la suivre et à éliminer cette divergence avec le Conseil des Etats.