Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridiques a examiné, le 19 mai 2022, l'initiative parlementaire Dandrès, "Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations".

La commission, par 16 voix contre 9, a considéré qu'il n'y avait pas, contrairement à l'avis de notre collègue Dandrès, de besoin de légiférer, et vous invite donc à ne pas donner suite à l'initiative, pour, en gros, quatre raisons.

Rappelons d'abord que l'arbitrage, c'est le fait de renoncer à des tribunaux étatiques qui ne sont pas gratuits et devant lesquels on plaide avec des frais d'avocat, pour choisir soi-même des arbitres que l'on rémunère soi-même.

Notre collègue Dandrès considère que la nécessité de passer par l'arbitrage, qui est prévue lorsque des plans sociaux n'ont pas pu se négocier entre partenaires sociaux et que quelqu'un doit trancher, étant dans la loi, il reviendrait à la collectivité d'en assumer les frais.

Pourquoi le besoin de légiférer n'existe-t-il pas? Premièrement, parce que cette norme qui est en vigueur depuis 2014 a été extrêmement rarement utilisée. Ordinairement, les partenaires sociaux s'en sortent très bien et les cas où il a fallu recourir à l'arbitrage ont été rares et n'ont jamais posé le moindre problème de financement de cette procédure.

Deuxièmement, il y a des chambres des relations collectives du travail dans plusieurs cantons qui ont décidé de les instituer, donc des chambres publiques qui jouent ce rôle-là et font, aux frais de l'Etat ou en tout cas par un tribunal agencé par l'Etat, le travail des arbitres. Si des problèmes devaient se poser dans certains cantons en lien avec des plans sociaux difficiles à trouver, il suffirait aux cantons d'y répondre eux-mêmes en utilisant ce moyen qui existe dans plusieurs cantons romands notamment.

Ensuite, les frais mêmes: il est vrai qu'un arbitrage peut coûter cher. On connaît un cas: Tamedia dans l'affaire du "Matin", lorsque le journal imprimé a été supprimé. Les frais d'arbitrage avaient coûté 30[NB]000 francs, mais les arbitres avaient décidé de mettre les frais intégralement à la charge de l'employeur, Tamedia, de sorte que le problème d'ordre social soulevé par notre collègue Dandrès ne s'est pas posé.

Puis, quand bien même par impossible un arbitre fixerait le coût de l'arbitrage à 30[NB]000 francs - ce qui est un montant relativement élevé - et déciderait non pas de le faire supporter par le seul employeur, mais de le diviser en deux, ce qui est une autre option, alors 30[NB]000 francs divisés par deux font 15[NB]000 francs. Etant donné que les entreprises concernées par le processus dont nous parlons aujourd'hui sont uniquement celles qui occupent au moins 250 salariés, 15[NB]000 francs divisés par 250 font 60 francs par tête de pipe. On est en dessous même des tarifs de l'Asloca!

En d'autres termes, il n'y a pas de raison de donner suite à cette initiative qui agite un problème pour lui proposer une solution, alors même que le problème n'existe pas. [PAGE 2192]