Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Depuis 2001, le SECO publie annuellement un communiqué de presse sur les exportations de matériel de guerre. Ces communiqués contiennent des données statistiques qui permettent de savoir la valeur et la catégorie du matériel de guerre exporté vers divers pays de destination finale. Avant 2001, ces communiqués de presse annuels indiquaient uniquement la valeur totale du matériel de guerre exporté vers les divers pays de destination finale. Par conséquent, notablement plus d'informations sont mises à la disposition du public aujourd'hui.

Toutes les informations sur les diverses entreprises tombent sous le secret de fonction et ne peuvent par conséquent pas être publiées. Toutefois, les détails concernant les exportations de matériel de guerre dans tous leurs aspects, c'est-à-dire entre autres aussi le nom des firmes et les valeurs des divers biens exportés, figurent dans le rapport rédigé par le SECO que le Conseil fédéral soumet aux à la Commissions de gestion des Chambres fédérales, en vertu de l'article 32 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Une obligation d'information supplémentaire n'est pas prévue par la loi.