Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Regardez peut-être encore dans le dépliant quelle est la teneur de cet article. Franchement, il est non seulement assez indigeste, mais aussi probablement pas si simple que cela à pratiquer, parce qu'il pose des problèmes de limite qui ne sont pas si simples à régler. Au contraire, la formulation du Conseil des Etats est simple à appliquer.

C'est la dernière divergence qui reste aujourd'hui. A vous de décider que faire. Le Conseil fédéral est clairement de l'avis que, ici, suivre la minorité de la commission permettrait d'éliminer cette dernière divergence en suivant le Conseil des Etats, et ainsi d'en terminer avec ce projet.

Je vous invite donc à suivre la minorité de la commission.