Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Ce matin, notre commission a examiné la dernière divergence relative à cet objet. Vous le savez, le Conseil des Etats, dans sa séance du 1er décembre, a décidé de maintenir sa position concernant la distinction entre les intermédiaires internes et externes. Il estime - et c'est la position de la minorité de la commission -, que cette distinction sera difficilement applicable et compréhensible pour les assurés, qu'il existe des possibilités de contournement, en particulier pour les grands assureurs, et que cela va à l'encontre des dispositions de la loi sur la surveillance des assurances. Dans ses considérations, il relève cependant qu'il faudrait au moins fixer certaines conditions qui permettraient de limiter les intermédiaires internes d'assurance dans leurs activités de démarchage à froid. La branche, selon le principe d'autorégulation, a proposé un compromis, qui a été présenté par notre collègue Lorenz Hess et que la majorité de la commission vous recommande d'accepter.

Il s'agit d'une part d'entrer en matière sur le principe d'une formation unique, tant pour les intermédiaires internes qu'externes, comme le recommandent le Conseil fédéral et le Conseil des Etats -, ce qui supprime la divergence à la lettre[NB]d. Il s'agit d'autre part, sur le plan de la rémunération, de maintenir la distinction en soumettant la rémunération des intermédiaires internes qui vendent aussi des produits proposés par d'autres entreprises d'assurance à la limitation. Cela encadrerait la situation d'assurances qui rachètent des entreprises de courtage, comme cela a été évoqué plusieurs fois dans les débats - on pense par exemple au Groupe Mutuel. Pour la minorité de la commission, ce compromis compliqué créerait une nouvelle catégorie d'intermédiaires. La branche est cependant sereine quant à sa capacité de fixer des conditions claires et lisibles pour les assurés.

Il s'agit de rassurer et de fidéliser. C'est en tout cas dans leur intérêt.

N'oublions pas l'objectif prioritaire de la loi: mettre fin au démarchage à froid. Nous sommes sur le point d'aboutir. Dans ce sens, la majorité vous propose, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, d'accepter ce compromis.