Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Il reste une minorité concernant des intermédiaires d'assurance, c'est-à-dire celles et ceux qui font les courtiers, comme on dit en français, qui font les démarchages pour les assureurs, pour essayer de recruter de nouveaux assurés. Cette pratique embête la population depuis très longtemps. Ce sont ces téléphones que l'on reçoit régulièrement pour nous demander de changer de caisse. Ce changement de caisse est déjà en soi une pratique discutable, puisque l'on retrouve à chaque fois les mêmes prestations, puisque le catalogue de prestations est le même d'une assurance à l'autre. Le coût de la prime change pour une année. Après, évidemment, si une assurance reçoit beaucoup de nouveaux assurés, elle augmente en principe ses primes, parce qu'elle manque de réserves. Ce jeu fatigue la population depuis longtemps.

La branche a essayé d'y apporter une certaine régulation par un accord de branche. Il s'agit de donner une base légale à ces solutions, pour essayer d'éviter la loi de la jungle dans le domaine du courtage. Il s'agit d'imposer une formation minimale à ces courtiers et de plafonner les revenus, puisque ces pratiques sont souvent rémunérées à un haut niveau, on parle d'un montant situé entre 200 et 250 francs par contrat obtenu par courtier.

Cette régulation a avancé.

Nous avons maintenant une divergence. La version du Conseil national prévoyait que les courtiers salariés par les assureurs ne soient pas concernés par ces mesures de régulation. Cela crée une différence de traitement entre les courtiers engagés directement par l'assureur et les courtiers indépendants, que le Conseil des Etats ne souhaite pas, à juste titre nous semble-t-il. Le Conseil des Etats dit que cette activité doit être régulée, tant en matière de formation que de rémunération. Il ne s'agit pas de faire des distinctions un peu difficiles et complexes pour savoir si le courtier est salarié de l'assurance, s'il est [PAGE 2229] salarié partiellement, s'il est salarié partiellement pour l'activité de base, pour la complémentaire, s'il est salarié par l'assurance de base, mais qu'en même temps il travaille comme indépendant pour d'autres assurances. Bref, toutes ces finesses nous paraissent inutiles et, comme le Conseil des Etats, nous vous invitons à réguler cette activité de courtage de manière globale et à ne pas entrer dans les finesses que la branche veut à toute force essayer d'instaurer.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons ici à supprimer cette divergence, à régler ce dossier et à suivre le Conseil des Etats.