Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à la question 22.7858, le concept du "ring fencing" ne peut pas être utilisé pour contourner les sanctions.

Cet instrument est conforme aux meilleures pratiques de l'Union européenne (UE) et plusieurs Etats membres de l'UE travaillent dans la même direction. En effet, le "ring fencing" permet aux entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions de poursuivre leur activité.

Le SECO procède à des clarifications approfondies dans chaque cas. Dans moins d'une poignée d'entre eux, le "ring fencing" a été autorisé. Dans chaque situation, le SECO contrôle le respect des sanctions par les entreprises concernées, par exemple à travers une audition externe accompagnée par le SECO.

Pour des raisons de protection des données, aucune information ne peut être fournie sur les cas individuels.