Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Vous avez entendu dans le détail les positions de la majorité ainsi que les arguments des minorités. Je me bornerai à vous annoncer ce que seront les positions du groupe UDC.

A l'article 47 alinéa 2 lettre b, s'agissant de la récusation, nous suivrons le point de vue de la majorité, c'est-à-dire le droit actuel.

A l'article 206 alinéa 1bis, portant sur les conséquences du défaut, nous soutiendrons la minorité Maitre, qui propose également d'en rester au droit actuel. Pour l'autre conséquence du défaut, à savoir le fait qu'une amende pourrait être ordonnée, nous considérons que la perte de l'action est une sanction suffisante, il n'y a pas besoin d'en rajouter, et nous suivrons la majorité.

S'agissant de la valeur litigieuse sur laquelle un juge de conciliation peut statuer, nous suivrons la minorité Addor, qui laisse aux cantons une certaine marge de manoeuvre pour en décider, puisque la situation économique selon les cantons peut faire que les montants apparaissent faibles ou importants de manière qui peut diverger, fédéralisme oblige.

A l'article 247 alinéa 1, nous renforcerons la maxime d'office en suivant la majorité.

La proposition Lüscher sera suivie aussi, c'est celle qui vous a été expliquée juste maintenant - le juge différent en conciliation de divorce par rapport au juge qui connaîtra de l'affaire -, et nous rejetterons les trois autres propositions individuelles, celle de Mme Schneider Schüttel et celles de M.[NB]Flach.

En résumé, une proposition individuelle sera suivie, celle de M. Lüscher, et deux minorités, l'une défendue par M. Addor et l'autre par M. Maitre. Pour le reste, nous suivrons la majorité. Je vous remercie d'en faire de même.