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preparatory:AB 312102

Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2022-12-12

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, le Conseil fédéral arrive à la même conclusion que votre commission: il existe aujourd'hui une nécessité accrue d'agir contre la fraude alimentaire. Nous le souhaitons, et c'est pour cela que nous acceptons les trois motions, comme le fait également la majorité de la commission. Nous sommes prêts à initier les travaux nécessaires pour ce faire. Nous allons le faire dans le cadre des structures existantes: il ne s'agit pas de créer de nouvelles structures. Il ne s'agit pas non plus de modifier l'attribution existante des compétences, les travaux peuvent se faire dans le cadre connu aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ces trois motions.

[VS]

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