Cottier Damien · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

En mai 2020, alors que notre pays était confronté aux premiers chapitres de la pandémie de Covid-19 et que le Parlement voyait son fonctionnement bouleversé, votre Commission des institutions politiques a déposé deux initiatives parlementaires visant à adapter le fonctionnement du Parlement face à tout type de crise. La mise en oeuvre de ces deux initiatives se retrouve aujourd'hui devant nous pour la seconde fois.

Rappelons que le projet s'articule autour de trois piliers. Le premier concerne le mode de convocation du Parlement et de ses organes. Le second, qui fait l'objet de la divergence qui devrait rester avec le Conseil des Etats, selon la proposition de la commission, propose la mise en place d'une commission administrative en lieu et place de l'actuelle Délégation administrative. Le troisième pilier traite de la manière d'utiliser les différents instruments parlementaires en période de crise.

En mars dernier, notre conseil a soutenu le projet de la commission. En septembre, le Conseil des Etats a largement adhéré à la plupart des éléments du projet. Il s'y oppose toutefois sur un point en particulier, sur lequel je vais revenir, à savoir la création d'une commission administrative.

Concernant les autres points, je ne vais pas passer en revue les propositions du Conseil des Etats, puisque le rapporteur de langue allemande vient de le faire. Pour l'essentiel des points, selon la commission, il s'agit d'améliorations. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adhérer à l'ensemble de ces décisions du Conseil des Etats à une exception près.

J'aimerais simplement développer ici un point qui a fait l'objet de discussions en commission, à savoir l'article 32a alinéa[NB]3. Le Conseil des Etats a prévu que, lors des discussions en ligne, les bureaux pouvaient déroger aux règlements des conseils. La question s'est posée en commission de savoir si cette formulation n'était pas un peu trop vague, n'offrait pas trop de marge de manoeuvre aux bureaux dans leur appréciation. Après discussion, notre commission a toutefois estimé que le cadre de cet article, qui se réfère explicitement aux séances en ligne, ainsi que les principes généraux du droit, et les principes dans lesquels s'inscrivent finalement cette réforme, limiteraient suffisamment la marge de manoeuvre des bureaux en la matière, ce d'autant plus que ces décisions sont évidemment des décisions provisoires.

Si cela devait être nécessaire, les conseils pourraient toujours, par la voie d'une motion d'ordre, demander à revenir sur de telles décisions des bureaux. La commission a donc renoncé à apporter des précisions supplémentaires dans la loi et elle vous propose d'accepter cette modification sans changement, sachant que les bureaux auraient la possibilité de faire ces dérogations dans le cadre précisé, à savoir pour le bon déroulement des séances en ligne et uniquement dans ce cadre-là.

S'agissant de la question qui fera l'objet d'un vote tout à l'heure, à savoir la création d'une commission administrative, c'est actuellement la Délégation administrative qui a pour fonction d'assurer la direction administrative et de gestion du Parlement. A cause des rotations au sein de cette délégation, cet organe souffre, selon votre commission, d'un manque de continuité dans la gestion de cette maison. C'est pourquoi le projet prévoit de la remplacer par une structure dont la composition sera plus durable: une commission administrative composée de quatre membres permanents de chaque conseil - quatre personnes qui seront donc élues pour quatre ans -, ainsi que les présidents des conseils qui rejoindront cette structure pendant leur année de présidence. Les membres de cette commission ne pourraient pas faire partie d'un bureau simultanément.

L'idée est que cette commission soit composée d'élus expérimentés et, si possible, que ceux-ci y siègent pendant plus d'une législature, afin d'assurer à cette structure une certaine durée et d'éviter ces rotations, comme dans le système des bureaux où l'on a des personnes qui changent chaque année, ce qui crée une certaine instabilité. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer à la fois la constance et l'indépendance de cet organe, notamment à l'égard des services administratifs du Parlement.

Les craintes du Conseil des Etats sont que la création de cette commission fasse doublon par rapport à ce qui est assuré actuellement en matière de secrétariat par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale et par son équipe. Par ailleurs, le Conseil des Etats, contrairement à notre conseil, voit plus d'instabilité dans ce[NB]système.[NB]Enfin,[NB]il[NB]estime[NB]que[NB]la[NB]crise[NB]du[NB]Covid-19 n'a pas montré - au contraire - un besoin de réformer la Délégation administrative.

Notre commission vous propose de maintenir la décision qui avait été prise par notre conseil, par 132 voix contre 51 et 2 abstentions, en mars dernier, c'est-à-dire celle de maintenir la création de cette commission administrative, qui nous semble renforcer la gestion du Parlement.

Nous vous proposons donc d'accepter toutes les modifications proposées par le Conseil des Etats, à l'exception de celle-ci, et de maintenir notre décision concernant la création d'une commission administrative en lieu et place de la Délégation administrative.