Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le groupe du Centre acceptera la ratification de cette convention de l'OIT pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la convention contre le harcèlement et la violence au travail est l'unique instrument international qui définit de façon tripartite, d'un commun accord entre les partenaires sociaux, institutionnels et patronaux, les éléments de la violence et du harcèlement au travail.

Ensuite, la Suisse est membre fondateur et Etat hôte de l'OIT et, à cet égard, elle doit s'engager de manière cohérente à l'échelle internationale dans la lutte contre la violence et contre le harcèlement dans le monde du travail, qui sont inacceptables et incompatibles avec la notion d'un travail décent. Cette violence nuit à la productivité et à nos intérêts en matière de politique extérieure et c'est pour cela que tant les organisations syndicales que les organisations patronales suisses soutiennent la ratification de la convention.

La question qui se pose est donc: comment peut-on objectivement s'opposer à la lutte contre la violence et le harcèlement au travail? Trois préoccupations sont ressorties des travaux de la commission et du débat au Conseil des Etats.

Premièrement, l'absence de procédure de consultation sur cet objet: c'est la pratique habituelle - cela a été confirmé par le chef du département devant le Conseil des Etats - pour un traité international dans ce domaine. Mais surtout, le texte a été soumis aux organisations syndicales et patronales, et aux commissions tripartites des partenaires de l'OIT. Les milieux concernés ont dès lors été consultés, ce qui donne satisfaction à notre groupe.

Deuxièmement, l'intégration dans le droit suisse. Cela a également été confirmé devant le Conseil des Etats et cela ressort très clairement du message du Conseil fédéral: le droit suisse est conforme à la convention et ne doit pas être modifié. Sur ce point-là également, notre groupe est satisfait.

Troisièmement, les trajets entre le lieu de travail et le domicile. La responsabilité d'un employeur peut-elle être engagée en cas d'acte de violence ou de harcèlement sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail? Cette préoccupation a été exprimée au sein de la commission et au Conseil des Etats. La réponse est que des conditions très strictes doivent être remplies pour que la responsabilité d'un employeur puisse être engagée. Il faut notamment qu'il y ait un lien direct entre un acte de harcèlement ou de violence et le trajet du domicile au lieu de travail. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que des contrôles soient mis en place par l'employeur. Les garanties qui ont été données, notamment par le conseiller fédéral Parmelin, devant le Conseil des Etats satisfont aussi notre groupe qui soutiendra donc la ratification de cette convention.