AB 312330

Wortprotokoll

Réunie les 20 juin 2022, 15 août 2022 et 14 novembre 2022, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer à la suite de l'adoption par le Conseil fédéral du message du 4 mai 2022.

La commission a donc entamé le 20 juin 2022 ses travaux sur le projet de loi visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de mer et a proposé d'entrer en matière. En transmettant le projet au Parlement, le Conseil fédéral a rempli le mandat que lui avaient confié les députés en 2016 dans le cadre de l'examen de la réforme de l'imposition des entreprises III. Le projet vise à permettre l'imposition des navires de haute mer en fonction de leur capacité de chargement et non pas en fonction du bénéfice ou de la perte effectivement réalisés. Plus de vingt Etats membres de l'Union européenne connaissent déjà une telle réglementation. L'objectif est donc de garantir la compétitivité de la place économique suisse.

La commission a tout d'abord entendu les milieux concernés, à savoir des personnes qui représentaient Swiss Shipowners Association, Economiesuisse, Alliance Sud, Public Eye et l'Union syndicale suisse. Après une discussion approfondie, la commission a décidé, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, d'entrer en matière sur le projet. La majorité considère que ce dernier sert les intérêts de la place économique suisse en général et plus particulièrement ceux des cantons où sont établies les entreprises de la navigation maritime. Elle considère qu'il est fondamental d'envoyer un signal clair en faveur de l'économie. La commission s'attend par ailleurs à ce que l'introduction d'une taxe au tonnage donne lieu à une hausse des recettes fiscales et favorise la création de nouveaux emplois.

En résumé, la majorité de la commission considère:

- que la taxe au tonnage est une taxation alternative à l'imposition des bénéfices; 21 pays européens la connaissent et d'autres pays aussi, comme les Etats-Unis et Singapour;

- que la taxe au tonnage favorise le maintien et l'implantation des sociétés actives dans le transport maritime; depuis l'abolition des régimes fiscaux spéciaux, les sociétés maritimes concernées ne disposent plus, en Suisse, d'une imposition attractive, et cela alors que notre pays reste une puissance maritime au niveau mondial;

- que la taxe au tonnage est réservée uniquement aux sociétés de transport de haute mer et ne s'applique pas aux négociants qui font appel à ces sociétés;

- que ce régime spécial est une exception à l'imposition des bénéfices admise par l'OCDE;

- que, avec ce dispositif, la Suisse met les sociétés maritimes suisses sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes; [PAGE 2298]

- que la loi suisse prévoit des incitations dans le cadre de la taxe au tonnage en vue de favoriser l'utilisation de moteurs plus propres.

La minorité de la commission doute, en revanche, de la pertinence du projet et de sa conformité à la Constitution. Elle estime qu'il favorise un secteur d'activité qui n'est pas en difficulté, qu'il crée des lacunes fiscales et qu'il omet de définir des critères écologiques pertinents et suffisants.

La Commission des finances du Conseil national a adressé un corapport à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. La majorité de la Commission des finances est d'avis que l'introduction d'une taxe au tonnage applicable aux navires de mer ne s'impose pas. Dans ce corapport, la commission a exprimé, par 18 voix contre 4, ses doutes à l'égard d'une subvention fiscale spécifique à ce secteur, compte tenu des défis attendus ces prochaines années en matière budgétaire, du flou qui entoure les conséquences financières du projet et de la délicate question de la constitutionnalité de la taxe. Si la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national devait préconiser l'introduction d'une taxe au tonnage malgré les réserves de la Commission des finances, la majorité de cette dernière proposerait de revenir au projet mis en consultation par le Conseil fédéral en ce qui concerne les conditions d'assujettissement à la taxe au tonnage.

Une minorité de la Commission des finances soutient le projet présenté par le Conseil fédéral et considère, comme la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, qu'il est primordial pour que la Suisse reste compétitive comme site d'implantation d'entreprises.

Lors de sa séance du 15 août 2022, la Commission de l'économie et des redevances, à l'issue d'une discussion intense, a décidé de charger l'administration de lui présenter un rapport complémentaire contenant des explications exhaustives sur les exigences en matière de pavillons et une estimation des effets d'un changement de système sur le budget de la Confédération. Par conséquent, elle a reporté l'examen du projet en attendant de disposer du rapport que je viens de mentionner.

Lors de sa séance du 14 novembre 2022, la commission a entamé la discussion par article de ce projet. A l'issue de ses débats, elle propose de le modifier légèrement en incluant les bateaux de croisière dans la catégorie des navires soumis à la taxe au tonnage - proposition acceptée par 14 voix contre 10 - et en conditionnant l'admission à la navigation au fait que la gestion stratégique et commerciale des navires concernés soit exercée en Suisse - proposition acceptée à l'unanimité.

Deux propositions de minorité ont été déposées en ce qui concerne l'ensemble du projet. La minorité Bertschy propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 10 et aucune abstention.

La minorité Wermuth propose que la responsabilité écologique et sociale de la branche de la navigation maritime soit renforcée, et que le projet soit donc renvoyé. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 10 et aucune abstention.

Comme je l'ai déjà mentionné, la minorité de la commission doute de la pertinence du projet et de sa conformité à la Constitution. Elle estime que le projet favorisera un secteur d'activités qui n'est pas en difficulté, qu'il va créer des lacunes fiscales et qu'il omet de définir des critères écologiques.

D'autres propositions de minorité ont été déposées et nous les étudierons par la suite.

Je me permets d'ores et déjà de vous indiquer que, lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 10.