Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

Le projet que nous avons à traiter maintenant est en fait constitué de trois parties.

1. une nouvelle loi sur le logement, la LOG;

2. un arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour financer cette nouvelle loi;

3. de modifications de la loi actuelle, car celle-ci va rester en vigueur pendant environ 25 ans pour les cas anciens.

La base constitutionnelle pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés est l'article 108 de la constitution, qui invite la Confédération à encourager la construction de logements et l'accession à la propriété. A l'heure actuelle, cette disposition constitutionnelle conduit à deux lois, une loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) qui, durant ces dernières années, nous a amenés à voter sept crédits-cadres, et une loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne.

Comment donc est-ce que l'on justifie l'engagement de l'Etat dans ce secteur?

1. Se loger est un besoin fondamental de tout être humain, il s'agit donc d'y répondre.

2. L'accession au logement est un facteur important de paix sociale.

3. Le marché du logement est un marché qui est fragile, rapidement en déséquilibre, il s'agit donc d'éviter d'avoir des mouvements de "stop and go", c'est la raison pour laquelle on prévoit un engagement de base de l'Etat dans ce secteur.

Comme ça a été dit tout à l'heure, savoir si ceci relève de la compétence de la Confédération ou de celle des cantons est traité dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière. Initialement, la Confédération avait prévu de remettre la compétence dans ce secteur aux cantons. Suite à la consultation qui a révélé une opposition à cela, dans le projet actuellement traité en commission, ce secteur reste du ressort de la Confédération, à l'exception du logement dans les régions de montagne.

Alors, quelle est la situation actuelle? Nous avons actuellement une loi, la LCAP, qui fonctionne avec un système de cautionnements garantissant les prêts hypothécaires, puis un système d'abaissements de base, à savoir des avances qui sont remboursables en trente ans et qui sont soumises à intérêt. Ainsi, les loyers sont abaissés et ensuite relevés périodiquement. Autre outil dans le cadre de la législation actuelle, un système d'abaissements supplémentaires pour les familles dans le besoin, un système donc qui est non remboursable et qui est octroyé en fonction des limites de fortune.

Bilan de la loi actuelle - qui est donc en vigueur depuis 1975 -: ce sont 107 000 logements qui ont bénéficié de cette loi. Cependant, actuellement, le nombre de demandes est en diminution. Le but social visé par la loi actuelle est atteint, à savoir la possibilité de logement pour les ménages à revenu modeste, les familles et les personnes âgées.

Cependant, il y a des problèmes avec la loi actuelle, avec la chute des prix de l'immobilier et la récession dans le domaine économique. Les cautionnements ont donc dû être activés, et puis l'augmentation périodique des loyers n'a pas pu se faire comme c'était initialement prévu. Ainsi, on s'est trouvé, et on se trouve! dans une situation paradoxale, avec parfois des loyers non subventionnés qui, en fait, sont meilleur marché que les loyers subventionnés. Donc, les personnes qui se trouvent dans les logements subventionnés ont tendance à les quitter, ce qui pose divers problèmes techniques. Le système aujourd'hui n'est plus attractif, il ne l'est pas en période de stagnation des loyers, et il s'agit donc de revoir ce système.

Quelle est la nouvelle politique qui nous est proposée dans cette nouvelle loi? Un principe de base reste identique, à savoir que le marché du logement, c'est d'abord l'affaire du secteur privé, avec un financement par des capitaux privés. Cependant, une action complémentaire des pouvoirs publics est nécessaire. L'option de base retenue est celle de l'aide à la pierre par opposition à l'aide à la personne, et les cantons et les communes peuvent intervenir à titre complémentaire. Selon cette nouvelle loi, l'influence de l'Etat est réduite puisqu'il n'y a plus de soutien à l'acquisition de terrains ou alors d'aide à l'équipement.

Les options essentielles qui sont retenues: promouvoir l'offre de logements à loyer modéré, encourager l'accession à la propriété à prix modéré, améliorer la transparence du marché et promouvoir les principes du développement durable. On se recentre sur ces objectifs-là. On donne aussi la priorité à la rénovation de logements plutôt qu'à la construction de nouveaux logements.

Quelles sont donc les mesures prévues pa cette loi?

Tout d'abord, en ce qui concerne les logements en location, un système de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel et un système de cautionnements, qui est possible, mais je dirai pour un nombre de cas extrêmement limité.

Pour les logements en propriété: un système avec taux préférentiel également pour ce groupe de personnes, la Confédération intervient seulement en arrière-caution et pas en caution, comme c'est le cas aujourd'hui.

En ce qui concerne l'organisation également des différents partenaires, la Confédération intervient à titre de caution pour les emprunts ou d'arrière-caution pour les hypothèques de rang postérieur. Il y a également possibilité pour la Confédération de participer au capital de ces organisations faîtières.

Quatrième pilier, je dirai, de cette loi, un pilier qui me paraît important: une intervention possible financière de la Confédération pour les projets de recherche ou alors pour les différents projets pilotes.

Quels sont les effets attendus de ces mesures? Cette loi déploiera ses effets peu à peu, donc elle ne fonctionnera pas, je dirai, immédiatement à plein régime. Ce qui fait que durant pour la première année d'activité, qui aurait dû être 2003, ce seront environ 870 logements qui devraient être soutenus, alors que, durant la quatrième année, on arrivera à environ 1500 à 2000 logements. Voilà donc pour la nouvelle loi.

La commission est entrée en matière, par 17 voix contre 4 et avec 1 abstention, en considérant que la loi actuelle ne donnait plus satisfaction, que la nouvelle loi était meilleure, plus simple et plus transparente.

En ce qui concerne le deuxième point, à savoir les crédits-cadres portant sur la période allant de 2003 à 2006, l'entrée en matière n'a pas été contestée au sein de la commission. L'un des crédits-cadres demandés pour la période allant de 2003 à 2006 se monte à environ 500 millions de francs, justement pour les différents prêts. En plus, pour les engagements éventuels, il est prévu 1,7 milliard de francs, une somme, encore une fois, qui représente des engagements, et pas directement - enfin on l'espère - une dépense pour la Confédération. Il faut savoir qu'en termes de paiement, les crédits-cadres étant octroyés pour la période 2003 à 2006, du fait même que tous ces engagements ne seront pas effectivement réalisés dans cette période, il y aura un effet qui se reportera jusqu'à 2009 environ.

Il faut souligner également le fait que nous aurons à assumer non seulement les dépenses qui découlent de l'application de la nouvelle loi, mais aussi les suites de l'ancienne loi, puisque des gens qui ont bénéficié de l'ancienne loi vont encore en bénéficier pendant environ 25 ans. Donc, les crédits de paiement seront influencés à la fois par les engagements découlant de l'application de la nouvelle loi et par les restes d'engagements consentis en fonction de l'ancienne loi, d'où une dépense annuelle variant, en termes de crédit de paiement, entre 30 et 100 millions de francs pour la période considérée.

Comme je l'ai dit, nous sommes entrés en matière sur ces crédits-cadres sans opposition, alors qu'au vote sur l'ensemble, il a été accepté par 16 voix contre 3 et avec 4 abstentions.

Dernier point, les modifications de la loi actuelle. Cela a été dit tout à l'heure, cette loi va rester en vigueur encore longtemps, soit durant un quart de siècle. Il s'agit également de l'assouplir quelque peu afin que les gens qui en bénéficient [PAGE 211] depuis plus de trente ans n'aient pas l'obligation de régler leur dû. Nous pourrions ainsi, par les modifications de la législation en vigueur, renoncer au dû de ces différentes personnes. Il s'agira, pour l'administration fédérale, d'amortir une somme de 220 millions de francs sur les dix prochaines années. Il s'agira également de donner la possibilité pour ceux qui le désirent de sortir du système avant le délai de trente ans, mais cependant après un délai d'une quinzaine d'années. Donc, pour la commission, ce sont des assouplissements de la loi actuelle absolument nécessaires puisqu'elle a accepté ces modifications au vote sur l'ensemble, par 15 voix contre 3 et avec 4 abstentions.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur cette modification de loi.

Nous avons une obligation constitutionnelle. Il s'agit donc de remplir cette obligation constitutionnelle avec une loi réellement adaptée. C'est ce qu'est la nouvelle loi, au contraire de la loi existant aujourd'hui.